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Manquement d’État - Articles 56 CE et 43 CE - Libre circulation des capitaux - Actions privilégiées «golden shares» de l’État portugais... ...C-171/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 2 décembre 2009 1 Affaire C‑171/08 Commission des Communautés européennes contre République portugaise «Manquement d’État – Articles 56 CE et 43 CE – Libre circulation des capitaux – Restrictions à la prise de participations et intervention dans la gestion d’une société privatisée – Actions spécifiques «golden shares» de l’État portugais dans la société Portugal Telecom SGPS SA...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande et autres., 02/12/2009, C-89/08
Pourvoi - Aides d’État - Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales - Règlement CE nº 659/1999 - Article 1er, sous b, v -... ...C-89/08...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 décembre 2009 *1 «Pourvoi — Aides d’État — Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales — Règlement CE no 659/1999 — Article 1er, sous b, v — Défaut de motivation — Office du juge — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge communautaire — Violation du principe du contradictoire — Portée de l’obligation de motivation» Dans l’affaire C-89/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-08LY00195...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié 17 boulevard Edouard Rey à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0300395 du 9 octobre 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes, ainsi qu'à la décharge des cotisations...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-08LY00196...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié 17 boulevard Edouard Rey à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302261 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble aurait rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation supplémentaire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-08LY00197...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0505004 du 9 octobre 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et à la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-08LY00198...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié 17 boulevard Edouard Rey à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700164 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-08LY00327...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 février 2008 et régularisée par courrier le 25 février 2008, présentée pour Mme Nicole A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602335 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ce complément de droits et des pénalités y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-08LY00476...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour l'EURL CAFE DE LA GARE, dont le siège est 23 avenue de la gare à Tullins 38210 et M. Pierre A demeurant ... ; L'EURL CAFE DE LA GARE et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304579 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont l'EURL CAFE DE LA GARE a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998, ainsi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-08LY02533...Vu la requête enregistrée à la Cour le 28 janvier 2009, présentée pour M. Novica A, domicilié chez Mlle Nicole B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801734, en date du 29 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 21 novembre 2007, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091202-08LY02535...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 à la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805002, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions du 30 juin 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Marlyse A, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer...
