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...C.08.0082.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0082.N HONDA MOTOR EUROPE NORTH GmbH, societe de droit allemand, Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre M. Y. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees Article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la...

...C.08.0330.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0330.N TUCANA TELECOM, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre CATAPULT COMMUNICATIONS INC., societe de droit americain, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article...

...F.08.0010.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0010.N AIRCRAFTS CIDRA DISTRIBUTION, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Ma Antoi*ne De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 fevrier 2007par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Faits et antecedents Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que : 1. L'activite de la demanderesse etait notamment de dispenser...

...F.08.0064.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0064.N GEWESTELIJKE INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ VOOR VLAANDEREN, GIMV, societeanonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales...

...F.08.0090.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0090.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre A. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 octobre 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport ; L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 394, S: 1er, du Code des impots sur les revenus1992...

Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition... ...C-343/08...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 janvier 2010  *1 «Manquement d’État — Directive 2003/41/CE — Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle — Non-transposition partielle dans le délai prescrit — Absence d’institutions de retraite professionnelle établies sur le territoire national — Compétence des États membres pour organiser leur système national de pensions de retraite» Dans l’affaire C-343/08, ayant pour objet un recours en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100114-08LY01670...Vu I./ sous le n° 08Y01670, la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 à la Cour, présentée pour Mme Nirindreny Théo Fleurette A épouse B, domiciliée ... ; Mme Nirindreny Théo Fleurette A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802248, en date du 18 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 avril 2008, par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100114-08LY01682...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 juillet 2008 à la Cour et régularisée le 24 juillet 2008, présentée pour Mme Fatma A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802606, en date du 17 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, du 27 mars 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100114-08LY01717...Vu, I, sous le n° 08LY01717, la requête enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour le PREFET DU RHÔNE ; Le PREFET DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0803250, en date du 3 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir sa décision, en date du 8 avril 2008, fixant la Guinée comme le pays à destination duquel Mme Tiguida A pourra être reconduite d'office ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de Mme A tendant à l'annulation de cette décision ; Il soutient que dès lors que les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100114-08LY02420...Vu, I, sous le n° 0802420, la requête enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour Mlle Heriknaz A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803373 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2008 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...