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| Belgique, Cour de cassation, 24 mars 2010, P.09.1749.F
...P.09.1749.F...Cour de cassation de Belgique Arret 7866 NDEG P.09.1749.F I. V. S., inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Henry, avocat au barreau de Verviers, II. 1. C. A, 2. A. R., J., 3. B. E., C., S., J., 4. B. J.-C., P., 5. B. S., C., N., 6. B. C., 7. B. C., 8. C. C., 9. C. G., P., C., 10. C. C., 11. D. M., F., F., G., 12. D. F., 13. G. M., 14. L. J., P., M., 15. M. E., G., A., M., J., 16. R. G, 17. R. L., 18. S. S., C., N., 19. S. S., A., 20. T. E., 21. T.S., 22. T. F., C., C., inculpes, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Halet...
| Belgique, Cour de cassation, 24 mars 2010, P.09.1794.F
...P.09.1794.F...Cour de cassation de Belgique Arret 7449 NDEG P.09.1794.F 1. S. L., C., S., 2. V.C. C., A., A., prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Muriel Ponthiere, avocat au barreau de Liege, contre G. J.-P., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 9 novembre 2009 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA01357
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100324-09PA01357...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour Mme Tassadit A demeurant chez ... ... par Me Mercier ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815566 en date du 4 février 2009 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 septembre 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA01360
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100324-09PA01360...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour M. Habib A demeurant chez ... par Me Gassoch-Dujoncquoy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815631 du 2 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA01511
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100324-09PA01511...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. et Mme Assegueul A demeurant ... par Me Delarboulas ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802084/5 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du sous-préfet de Nogent-sur-Marne leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint audit sous-préfet de leur délivrer à chacun un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de leur délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA01574
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100324-09PA01574...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 avril 2009, présentés pour Mme Catherine A demeurant ... ..., par Me Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313487/2 en date du 26 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA02640
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100324-09PA02640...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009, présentée pour Mme Magoundo B épouse A demeurant 2 rue Rondelet à Paris 75012, par Me Gondard ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812788/6-1, en date du 19 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2008 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, présentée sur le fondement des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA02641
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100324-09PA02641...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009, présentée pour M. Mouhamadou A demeurant ..., par Me Gondard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812781/6-1, en date du 28 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2008 du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, présentée sur le fondement des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA02900
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100324-09PA02900...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour M. Djibi A demeurant chez ... 75019, par Me Normier ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904310/12-2 en date du 2 avril 2009, par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 27 février 2009 rejetant sa demande de titre de séjour, en l'obligeant à quitter le territoire français sous un délai d'un mois et en fixant la destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA03824
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100324-09PA03824...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour M. Ouali A demeurant chez ... ... par Me Yahi ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900958, en date du 18 mai 2009, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 décembre 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, et...
