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Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Application d’un taux réduit - Animaux... ...C-41/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 5 octobre 2010 1 Affaire C‑41/09 Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas «TVA – Taux réduit – Livraison, importation et acquisition de certains animaux vivants chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale» 1. La réglementation de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée ci-après la «TVA» permet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101005-09BX01401...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2009, présentée pour la SOCIETE ANONYME EXCO A2A, dont le siège est 23 rue Pascal à Aytré 17440, par Me Fournier ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702244-0702245 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101005-09BX01639...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, présentée pour la société SARL OCEAN, dont le siège est 6 et 8 avenue Maransin à Lourdes 65100, par Me Guigues ; La SARL OCEAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701373-0800064 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1999 et 2000 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101005-09BX01833...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 juillet 2009, présentée par le préfet de la Martinique ; Le préfet demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 0700955, en date du 11 juin 2009, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme X une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101005-09BX02012...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2009, présentée pour M. Hilaire X, domicilié au cabinet de son conseil, 5, place Grasseveau à Montmorillon 86500, par Me Rodier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800023, 0801373 du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 2008 par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à ses demandes de prime à la brebis, de prime à la vache allaitante et d'aides liées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101005-09BX02292...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2009, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Prévot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-384 du 27 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101005-09BX02303...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Lacombe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502270 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101005-09BX02538...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2009, présentée pour M. Hilaire X, demeurant ... par Me Rodier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901028 du 5 octobre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 décembre 2008, du préfet de l'Indre, portant notification de droits de paiement unique mis en réserve et sortant de son patrimoine au titre de la campagne 2009 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101005-09BX02941...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2009, sous le n°09BX02941, présentée pour la CAISSE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS PAYS DE LA LOIRE dont le siège social est situé 8 rue Albert de Dion, BP 25 à Orvault 44701, par Me Carre, avocat : La CAISSE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS PAYS DE LA LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701457 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rochefort à lui verser la somme de 75 071,78 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101005-09BX03038...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2009, présentée pour Mme Anita X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Matrat-Salles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902113 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 août 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel...