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Le délit d'abus de confiance est consommé dès que la personne à laquelle des biens meubles ont été confiés avec l'obligation de les rendre ou... ...P.09.1245.F...N° P.09.1245.F I. R.W., G., S., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Dominique Léonard et Marie-Françoise Dubuffet, avocats au barreau de Bruxelles, II. V. R., J., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101027-09LY00913...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour Mme Martine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701824 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à ce que l'EHPAD le Castel Bristol de Royat et le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique territoriale soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 40 566,29 euros, au titre de traitements, indemnités de...

...09/21658...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2010 N° 2010/ 413 Rôle N° 09/21658 S.A.R.L. AZUR INVEST C/ S.A.R.L. CLEAN RENOVATION Grosse délivrée le : à : LATIL BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 9 novembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 08/10914 APPELANTE S.A.R.L. AZUR INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par la SCP LATIL...

...09/0118...SD/ BBCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01174 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG09/ 0118 APPELANT : Monsieur Alister X... ... ... 66240 SAINT ESTEVE Représentant : Me Xavier. CAPELET avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : SARL A...FRERES à l'enseigne " ..." prise en la personne de son gérant en exercice Quai du Fanal 66660 PORT-VENDRES Représentant : Me BAUCHET substituant la SCP DEL POSO-DONNEVE avocats au barreau de...

...09/00412...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 n° , 05 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/00412 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2008 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n°06/10081 APPELANTES La société MANUFACTURE FRANÇAISE DES CHAUSSURES ERAM, S.A.R.L. agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 6 Localité 3 La société EXTEN.S, S.A.R.L. agissant poursuites...

...09/01010...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 Octobre 2010 n° 8 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01010-BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 07/13001 APPELANTE Madame T I Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1459 substitué par Me Sandrine MICHEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE Adresse 3 Localité 4...

...09/02186...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02186 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 03/02569 APPELANTS 1° Monsieur R J né le Date naissance 10 1945 à Localité 16 ALGÉRIE Adresse 1 Localité 15 2° Monsieur Y J né le Date naissance 7 1933 à Localité 18 67 Adresse 2 Localité 3 représentés par Me Pascale...

...09/03833...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 03833 AFFAIRE : Sylvie X... C/ S. A. R. L. CESSOT DECORATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 28 Août 2009 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 08/ 00030 Copies exécutoires délivrées à : Me Jacqueline CORTES Me Isabelle GRELIN Copies certifiées conformes délivrées à : Sylvie X... S. A. R. L. CESSOT DECORATION le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.11160...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2008, que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu Paris habitat OPH Paris habitat, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., a assigné ce dernier en résiliation de ce bail ; que par jugement contradictoire, le tribunal a accueilli cette demande et condamné in solidum M. X... et Mme Y...

INDIVISION - Indivision forcée - Existence - Conditions - Détermination PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.13600...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 834 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 février 2009, que Mme X..., propriétaire indivise avec les époux Y... de la parcelle cadastrée section BR n° 225 à usage de cour, en a sollicité le partage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si...