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Pourvoi - Aides d’État - Article 88, paragraphes 2 et 3, CE - Règlement CE nº 659/1999 - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours... ...C-83/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Niilo Jääskinen présentées le 25 novembre 2010 1 Affaire C‑83/09 P Commission européenne contre Kronoply GmbH amp; Co. KG, Kronotex GmbH amp; Co. KG «Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections en vertu de l’article 88, paragraphe 3, CE – Conditions de recevabilité – Notion d’’intéressé’ au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101125-09BX01624...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2009 sous le n° 09BX01624, présentée pour Mme A, cabinet MPC Avocats, demeurant ... par Me Arm, avocat ; Mme A demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0700670 en date du 7 mai 2009 du Tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 28 mars 2007 par laquelle la communauté d'agglomération Limoges-Métropole a rejeté l'offre présentée par le cabinet MPC Avocats en vue de l'attribution d'un marché d'assistance juridique, d'autre part...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101125-09BX01625...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2009 sous le n° 09BX01625, présentée pour Mme Marie-Pierre A, cabinet MPC Avocats, demeurant ... par Me Arm, avocat ; Mme A demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0701026 en date du 7 mai 2009 du Tribunal administratif de Limoges rejetant ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la Région Limousin a rejeté l'offre présentée par le cabinet MPC Avocats en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'assistance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101125-09BX02018...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2009 sous le n° 09BX02018, présentée pour Mme Marie-Pierre X, cabinet MPC Avocats, demeurant ... par Me Arm, avocat ; Mme X demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0700136 en date du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Corrèze à verser au cabinet MPC Avocats, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière d'un marché de prestations d'assistance juridique, une indemnité de 46.146,94...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101125-09BX02756...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2009 sous le n° 09BX02756, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Coudevylle, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701185 en date du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la délibération en date du 17 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de Le Brouilh-Monbert a décidé la modification du tracé du chemin rural n° 9 dit de Pédaulin , la désaffectation et la vente des terres de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101125-09DA00891...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 juin 2009, présentée pour la société PARIS OUEST CONSTRUCTION, dont le siège est 78 boulevard Saint Marcel à Paris 75005, par Me Baudelot ; la SOCIETE PARIS OUEST CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0406943-0600892 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la région Nord/Pas-de-Calais à lui verser la somme de 2 300,22 euros au titre des pénalités de retard indûment déduites, assortie des intérêts moratoires au taux légal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101125-09DA01380...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 21 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ADEVIA, dont le siège est 3, rue Jules Bédart, BP 135, à Lievin Cedex 62803, par Me Richer ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ADEVIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708468 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du groupement de défense des intérêts des propriétaires terriens et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101125-09DA01529...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 octobre 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant au ..., par le cabinet d'avocats Cochet, Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900429 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 12...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101125-09LY00043...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour M. Marc A, exploitant en nom personnel de l'entreprise Ambulances du Grand Lyon, dont le siège est ..., assisté de Me Sapin agissant en qualité d'administrateur judiciaire ; M. A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0608107 du 12 novembre 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé de lui retirer son agrément n° 69-061 pour une durée de six mois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101125-09LY00100...Vu, I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2009 sous le n° 09LY00100, présentée pour M. Roger A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand no 080512 du 2 décembre 2008 en tant qu'il a limité à la somme de 6 000 euros la condamnation de l'Etablissement français du sang destinée à réparer les préjudices résultant de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de porter la condamnation de l'Etablissement français du sang à la somme de 285 000 euros...