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...C.09.0039.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1196 NDEG C.09.0039.F IMMO ALPHA 80, societe privee à responsabilite limitee en liquidation,dont le siege social est etabli à Erquelinnes, rue Albert 1er, 265,representee par son liquidateur, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre B.P. BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à AnversBerchem, Uitbreidingstraat, 60-62, defenderesse en cassation. NDEG C.09.0443.F ALDI, societe anonyme dont...

...C.09.0219.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5193 NDEG C.09.0219.F CORDIPA, societe anonyme dont le siege social est etabli à JurbiseErbisoeul, clos des Hauts Aimonts, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre SOCIETE WALLONNE DES EAUX, societe cooperative à responsabilite limiteede droit public dont le siege social est etabli à Verviers, rue de laConcorde, 41, defenderesse en cassation, representee par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la...

Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique C-446/09 et Court of Appeal England Wales... ... Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique C-446/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 3 février 2011 1 Affaire C‑446/09 Koninklijke Philips Electronics NV contre Lucheng Meijing Industrial Company Ltd Far East Sourcing Ltd Röhlig Hong Kong Ltd Röhlig Belgium NV demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110203-09BX02323...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2009 sous le n° 09BX02323, présentée pour la société civile immobilière AMO, dont le siège social est la Péguille à Laruscade 33620, par Me Ressie, avocat ; La SCI AMO demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0902465 du 8 juillet 2009 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2009 par lequel le maire de Laruscade lui a ordonné d'interrompre les travaux de construction d'une habitation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110203-09DA00728...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisé par la production de l'original le 18 mai 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601499 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la société Gurdebeke, annulé l'arrêté du 9 juin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110203-09DA01031...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 juillet 2009 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 13 juillet 2009, présentée pour Mme Renée A, demeurant ..., par la SELARL Blery-Engueleguele Diké Avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702424-0801330-0801331 du 12 mai 2009 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur général de la Communauté d'agglomération Amiens Métropole du 3 mars 2008...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110203-09DA01202...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LIMONT FONTAINE, dont le siège est 3 rue d'Hautmont à Limont Fontaine 59330, représentée par son président, M. Jean-Claude B, par Me Houzeau ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LIMONT FONTAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701250 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110203-09DA01327...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 septembre 2009, présentée pour M. Léandre A, demeurant ..., par Me Léger ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704658 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 130 623,96 euros ayant fait l'objet de commandements de payer délivrés le 29 juin 2007 au titre des droits d'occupation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110203-09DA01579...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 novembre 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SCP Garnier, Roucoux, Pérès, Paviot, Simon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702981 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Héricourt-sur-Thérain a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110203-09DA01641...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 24 novembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 novembre 2009, présentée pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., par la SCP Lebegue, Pauwels, Derbise ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701275 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2006 par laquelle le préfet de la Somme a instauré un périmètre de protection autour du...