Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-05-11 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110511-10PA01162...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910661/6-2 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juin 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Gedion A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ledit tribunal ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110511-10PA01181...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Ibo Gninisini Bertin A, ..., par Me Lemoine ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913929 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 juillet 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110511-10PA01934...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911939/6-1 du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 juin 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Salah A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110511-10PA01935...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915174/6-1 du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 1er septembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à B A et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110511-10PA01936...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913878/6-1 du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 juillet 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Victor Kotchy A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110511-10PA04167...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001629/5-2 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 janvier 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Irani Alessandra A et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à Mlle A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressée de la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110511-10PA04169...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0919653/5-2 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 novembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Rhau Cevert A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110511-10PA05230...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 2 novembre et 21 décembre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920947/5-3 du 29 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 1er décembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Ouafae A et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110511-10PA05705...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée pour M. Elmostafa A, demeurant ... - à Paris 75012, par Me Rouach ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903925 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé le 23 octobre 2008 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous...

...10/05577...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/05577 O C/ SARL SCM GROUP FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 01 Juillet 2010 RG : 08/1730 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 MAI 2011 APPELANT : K O né le Date naissance 1 1978 à Localité 3 LOIRE Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Hubert DUMAS, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE : SARL SCM GROUP FRANCE SIS Adresse 7 Adresse 7 Localité 6 représentée par Me Florence CALLIES, avocat au barreau de...