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| Belgique, Cour de cassation, 21 février 2012, P.11.1368.N
...P.11.1368.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1368.N W. G., prevenu, demandeur, Me Roel Hofkens, avocat au barreau te Turnhout, contre 1. XL VIDEO sprl, 2. P A AGENCY gcv, 3. D. B., defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la...
| 19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX00315...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2011 sous le n° 11BX00315, présentée pour la SARL CHRISSO COMMUNICATION, dont le siège est 18 rue Paradou à Billère 64140 ; La SARL CHRISSO COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901096 en date du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur...
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX00322...Vu le recours, enregistré le 2 février 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802714 en date du 4 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau, sur la demande de la SARL Allo Service 32, a ordonné la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX00564...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011 sous le n° 11BX00564, présentée pour Mme Géraldine A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901914 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007...
17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX00565...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2011 sous le n° 11BX00565, présentée pour Mme Géraldine A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902538 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX01401...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2011 sous le n° 11BX01401, présentée pour M. Khaled A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902229 en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 5 février 2009 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, ensemble la décision du 10 avril 2009 rejetant le recours gracieux...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX01408...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2011 sous forme de télécopie et en original le 14 juin 2011, présentée pour M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004665 du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 mai 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX01568...Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2011 sous le n° 11BX01568, présentée pour M. Skender A, demeurant Association l'Eclaircie 126 rue de Basseau à Angoulême 16000 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100035 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2010 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX01570...Vu, I la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2011 sous le n° 11BX01570, présentée pour Mme Romkinja épouse , demeurant Association l'Eclaircie 126 rue de Basseau à Angoulême 16000 ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100034 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2010 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-11BX01630...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2011, présentée pour Mme Mounia , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101317 du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2011 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
