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...P.11.1314.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1314.N L. D. B., * prevenu, * demandeur, * Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 juin 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret constate que l'action publique...

...P.11.1552.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1552.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, * demandeur, contre J.-M. V. L., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 juin 2011 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. III. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la seconde...

...P.11.1774.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1774.N A. V. W., prevenu, detenu, demandeur, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 octobre 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente onze moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la...

...P.11.1952.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1952.N 1. W. V C., * 2. M. S., * demandeurs, * Me Tim De Hertogh, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour IV. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 4 novembre 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Les demandeurs presentent trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. L'arret se prononce sur les...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Fiscalité... ...C-31/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 20 mars 2012  1 Affaire C‑31/11 Marianne Scheunemann contre Finanzamt Bremerhaven demande de décision préjudicielle formée par le Bundezfinanzhof Allemagne «Libertés fondamentales — Définition — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Impôt sur les successions — Acquisition par héritage d’une participation, en tant...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Amiens - France. Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre... ...C-42/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 20 mars 2012  1 Affaire C‑42/11 João Pedro Lopes Da Silva Jorge demande de décision préjudicielleformée par la cour d’appel d’Amiens France «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120320-11BX00184...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011 sous le n° 11BX00184, présentée pour M. et Mme Baroudi A, demeurant ...; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802575 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120320-11BX00709...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mars 2011 sous le n° 11BX00709, et par original le 21 mars 2011, présentée pour la SOCIETE PROTESIC TRANS SL, dont le siège social est calle Gaztelu Zahar 16, oficina 21, 20305 Irun, province de Guipuzcoa Espagne ; La SOCIETE PROTESIC TRANS SL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901555 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau...

62-02-01-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120320-11BX00920...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2011, sous le n° 11BX00920, pour M. Christian A, demeurant ..., présentée par le Cabinet Lexia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800797 en date du 10 février 2011 du Tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation et a limité à la somme de 3 500 euros la condamnation du...

54-01-08-03 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Requête collective. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120320-11BX00941...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2011 sous le n° 11BX00941, présentée pour la SARL SCANNER DU MARSAN et la SAS CLINIQUE DES LANDES dont les sièges sociaux sont situés 250 rue Frédéric Joliot-Curie à Saint Pierre du Mont 40280, par Me Epailly, avocat ; La SARL SCANNER DU MARSAN et la SAS CLINIQUE DES LANDES demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002348 du 18 février 2011 par...