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Pourvoi - FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif nº 1 1994-1999, ‘Accès et Axes routiers’... ...C-497/11...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 10 octobre 2012 * «Pourvoi – FEDER – Réduction du concours financier – Programme opérationnel relevant de l’objectif n° 1 1994-1999, ‘Accès et Axes routiers’ en Grèce – Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers – Secret professionnel – Taux de correction financière – Marge d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑497/11 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Enregistrement international désignant la... ...C-611/11...fra fr 2014-07-15T13:47:59.308+02:00 ara / OHMI ara / OHMI TITJUR Ordonnance de la Cour cinquième chambre du 10 octobre 2012. # ara AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative A avec deux motifs triangulaires - Marque nationale verbale...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative star foods - Marques communautaires verbale et... ...T-333/11...Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 octobre 2012 – Wessang/OHMI – Greinwald star foods affaire T-333/11 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative star foods – Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la...

55-03-04-01-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121010-11DA00839...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., pour la SOCIETE PHARMACIE C, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, pour la SNC GERVAIS PHARMACIE GUYNEMER, dont le siège est 18 rue Guynemer à Amiens 80000, et pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SOMME, dont le siège est Vallée des Vignes, 67 avenue d'Italie...

68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121010-11DA01137...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 juillet 2011 et confirmée par la production de l'original le 20 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Eden avocats, avocat ; La COMMUNE DE LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000161 du 12 mai 2011...

63-05-01-02 Spectacles, sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121010-11DA01163...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Cyrille A, demeurant ..., par Me St. Mesones, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902395 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2009 du conseil fédéral d'appel de la Fédération française de cyclisme annulant les résultats...

44-006-01 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121010-11DA01389...Vu, I, sous le n° 11DA01389, le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 août 2011 et confirmé par l'original le 23 août 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; il demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900531 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association " A contre vent ", de Mmes Blandine B et Virginie A et de M. Jules-Albert C, d'une part, annulé les...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121010-11DA01505...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me J.-M. Besson, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905916 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Cucq le 16 mars 2009 pour la construction d'une maison...

54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121010-11DA01552...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie les 28 septembre et 17 novembre 2011et régularisés par le dépôt des originaux les 29 septembre et 21 novembre 2011, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI, dont le siège se situe route de Cambrai à Douai 59507, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1100949 du 13 septembre 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, l'a...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121010-11DA01677...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BOVES, représentée par son maire en exercice, par Me J.-C. Broutin, avocat ; La COMMUNE DE BOVES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901284 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par...