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...2012-12-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 441 NDEG P.12.1230.F 1. F. F., D., G., J., prevenu, 2. NEW TRM, societe anonyme dont le siege est situe à WaimesFaymonville, rue Abbe Pietkin, 21, prevenue et civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Franken, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 21 juin 2012 parle tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.12.1235.F I. SWEDEPONIC BELGIUM, anciennement denommee Swedeponic Wallonie, societeanonyme dont le siege est etabli à Fontaine-l'Eveque, rue de laBriqueterie, 186, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de Cassation, contre 1. F.H., H., J., 2. R.N., prevenus, defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. II. 1. F. H., 2. R...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2135 NDEG P.12.1292.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, II. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, partie civile, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre M. G., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 29 juin 2012 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7861 NDEG P.12.1886.F K. M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Cedric Vergauwen et Olivia Venet, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 novembre 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Par jugement du 11...

Fonction publique - Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était... ...2012-12-05T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 5 décembre 2012 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine – Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive – Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite – Délai de réclamation...

Fonction publique - Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Notion de résidence habituelle - Centre permanent ou habituel des intérêts -... ...2012-12-05T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 5 décembre 2012 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Notion de résidence habituelle – Centre permanent ou habituel des intérêts – Séjour temporaire pour accomplir des études – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle – Relations de travail à durée déterminée » Dans l’affaire F‑6/12, ayant pour objet un...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...ARRET N. RG N : 12/ 00014 AFFAIRE : Mme Marie Laure X... C/ M. Olivier Y... CMS-iB autorité parentale, fixation de résidence, droit de visite Grosse délivrée à maître GRIMAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 - = = = oOo = = = Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Marie Laure X... de nationalité Française née le 07 Mars 1971 à AUBENAS 07000 Profession : Psychologue, demeurant ... représentée par Me...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...ARRET N . RG N : 12/00064 AFFAIRE : M. Guy Michel Vincent X... C/ Mme Laurence Y... MJ-iB autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement Grosses délivrées àla Scp Debernard-Dauriac et à Maître Durand-Marquet, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 - oOo = Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Guy Michel Vincent X...de nationalité Françaisené le 20 Avril 1975 à , demeurant ... représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...ARRET N. RG N : 12/ 00081 AFFAIRE : M. Jean X..., Mme Naïma Y... C/ Mr LE PROCUREUR GENERAL MJ/ MCM DEMANDE MAINLEVEE OPPOSITION A MARIAGE Grosse délivrée à grosse à Me PECAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 - = = = oOo = = = Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean X... de nationalité Française, né le 21 Avril 1950 à LIMOGES 87000, Retraitée, demeurant ... représenté par Me Olivier PECAUD...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...ARRET N. RG N : 12/ 00219 AFFAIRE : M. Philippe X... C/ Melle Marion X... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 - = = = oOo = = = Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Philippe X...de nationalité Française né le 08 Juin 1965 à MAGNAC LAVAL 87, demeurant ... représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 01 FEVRIER 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE...