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...2013-01-22T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0625.N H. H., prevenu, demandeur, Mr. Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN s.a. partie civile, demanderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 mars 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 2. Outre les...

...2013-01-22T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1030.N M. S., * prevenu, * demandeur, * Me Philippe Daeninck, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. A. DA S. F. J., 2. M. R. R. DE M., parties civiles, defendeurs, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 avril 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir un grief dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat...

...2013-01-22T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1545.N F. O., partie civile, demandeur, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 aout 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen, pris dans son ensemble : 1. Le moyen invoque la...

...2013-01-22T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1615.N S. V. G., * condamne, detenu, * demandeur, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 septembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir un grief dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune PESC - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à... ...2013-01-22T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 22 janvier 2013  1 Affaire C‑239/12 P Abdulbasit Abdulrahim contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement CE no 881/2002 — Retrait de...

54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130122-12DA01468...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour M. et Mme Jean-Noël et Karima ADOU agissant en leur qualité d'administrateur de leur fille, Melle Anaïs ADOU, demeurant la Croix Rouge à Caestre 59 190, par Me Dandoy, avocat ; Les époux ADOU demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203995 du 14 septembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY00673...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour M. E...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801097 du tribunal administratif de Grenoble du 19 janvier 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2007 par lequel le maire de la commune d'Andancette Drôme a délivré une autorisation de lotir à la société Sud-Immo-Constructeur et de la décision du 24...

68-03-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY01109...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800370 du tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2012 qui, à la demande de MmeD..., a annulé l'arrêté du 24 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Passy Haute-Savoie lui a délivré un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment à usage...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY01279...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour la commune de Noiron-sur-Bèze Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Noiron-sur-Bèze demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100839 du tribunal administratif de Dijon du 29 mars 2012 qui, à la demande de M.D..., a annulé l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel son maire a délivré à M. B...C...un permis de construire une maison...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130122-12LY01280...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour la commune de Noiron-sur-Bèze Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Noiron-sur-Bèze demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100838 du tribunal administratif de Dijon du 29 mars 2012 qui, à la demande de M.B..., a annulé l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel son maire a délivré à M. A...D...un permis de construire une maison...