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...P.13.1409.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1409.N P. D., * prevenu, * demandeur, * Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. I. B., 2. VILLE D'ANVERS, parties civiles, defenderesses. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret. VI. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la Cour Sur l'ensemble du moyen : 1. Le moyen...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Hoge Raad der Nederlanden. Recouvrement d’une dette douanière – Principe du respect des... ...C-129/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 25 février 2014  1 Affaires jointes C‑129/13 et C‑130/13 Kamino International Logistics BV C‑129/13, Datema Hellmann Worldwide Logistics BV C‑130/13 contre Staatssecretaris van Financiën demandes de décision préjudicielle formées par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas «Recouvrement d’une dette douanière — Droit de la défense — Principe du respect des...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. 04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140225-13BX00030...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Rouquie, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101353 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Corrèze du 27 juin 2011 rejetant sa demande de remise gracieuse de sa dette de 8...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140225-13BX00139...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 janvier 2013, présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me Thieffry, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000758, 1002391 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140225-13BX00416...Vu la décision n° 346120 du 30 janvier 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00416, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 09BX02369 du 29 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0700183 du 11 août 2009 du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que l'arrêté du préfet de l'Ariège du 20 juillet 2006 autorisant la société en nom collectif SNC Pervu à disposer de l'énergie des ruisseaux de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140225-13BX01904...Vu, la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1300097 du 2 mai 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140225-13BX01935...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2013 et régularisée le 30 juillet 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Landète, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103457-1103458 du 14 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour résultant du silence gard...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140225-13BX02035...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2013 présentée pour M. D...A...demeurant ... par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300826 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140225-13BX02059...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. B...D...C...demeurant..., par Me A...; M. D...C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302030 du 20 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en vue...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140225-13BX02109...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013 par télécopie, régularisée le 30 juillet 2013, présentée pour M. A...D..., élisant domicile..., par Me B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300645 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pour une durée de 3 ans ; 2° d'annuler...