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...P.14.0698.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0698.N * F. B., * etranger, fugitif, * demandeur en cassation, * * contre * ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et laMigration, pour lequel intervient le spf Interieur, Direction generale del'Office des etrangers, partie en intervention d'office, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mars 2014 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. X. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. XI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XII...

...P.14.0746.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0746.N * 1. B. C. J. P., * inculpe, detenu, * 2. V. T. T., * inculpe, * demandeurs en cassation, * ayant pour conseil Maitre Marijn Van Nooten, avocat au barreau deBruxelles. * I. la procedure devant la cour IX. X. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 17 avril2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. XI. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XIII. L'avocat general suppleant Marc de Swaef a...

...P.14.0781.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0781.N * F. S., * personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, * demandeur en cassation, * ayant pour conseil Maitre Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 mai 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision...

...P.14.0803.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0803.N * A. B., * inculpe, detenu, * demandeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Frank Marneffe, avocat au barreaud'Anvers, et Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2014par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II...

...P.14.0818.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0818.N * P. M. M. D., * inculpe, detenu, * demandeur en cassation, * ayant pour conseil Maitre Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2014par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le...

...14/00019...N 19 Dossier no 14/ 19 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 20 mai 2014 Monsieur Jacques, X... LIMOGES, le 20 mai 2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Jacques, X..., né le 29 septembre 1945 à La Mothe Saint Héray 79800, demeurant anciennement... à Saint Junien et actuellement sans domicile fixe. actuellement en soins au centre hospitalier...

...14/04799...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 n° 169 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04799 Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2014 -par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 12/18848 APPELANTE LA SOCIÉTÉ CASTORAMA FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.81387...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Peter X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure d'extension de l'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique, a donné un avis favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée DROITS DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.81429...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Brahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur et viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.81440...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hedi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 janvier 2014,qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols qualifiés, détention d'explosifs, infraction à la législation sur les armes, complicité d'arrestation et séquestration arbitraires, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience...