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...P.14.0087.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0087.F 1. A. J.-M. 2. W. V. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Kauten et Marc Bungert, avocats aubarreau du Luxembourg, contre FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR REGIONAL, dont les bureaux sont etablis àNamur Jambes, avenue Prince de Liege, 15, partie poursuivante, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Alfred Tasseroul, avocat au barreau de Namur,et Etienne Orban de Xivry, avocat au barreau du Luxembourg. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 12 decembre 2013...

...P.14.1121.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1121.F C R partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, societe anonyme, partie intervenue volontairement, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 mai 2012 par letribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 29...

...P.14.1139.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1139.F P A prevenu et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre T L prevenue et partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 mai 2014 par letribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchateau, statuant endegre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 17 octobre 2014, le premier avocat general Jean-Franc,ois Leclercq...

...P.14.1320.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1320.F I. D. G. partie civile, ayant pour conseils Maitres Alexandra Simi, avocat au barreau de Nivelles,et Valerie-Anne Decerf, avocat au barreau de Bruxelles, II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre M. F. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 juin 2014 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le procureur general pres la cour d'appel de Mons invoque un moyen dansune requete annexee au present...

...P.14.1686.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1686.F L. F. accusee, detenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Sylvie Coupat et Mathieu Turbang, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 novembre 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. Le premier avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Fonction publique - Fonctionnaire - Rémunération - Allocations familiales - Règle anti-cumul des allocations nationales et statuaires -... ...F-42/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 19 novembre 2014 * « Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Règle anti-cumul des allocations nationales et statuaires – Perception par le conjoint du fonctionnaire d’allocations familiales nationales – Absence de déclaration du fonctionnaire du changement de sa situation personnelle à son administration – Procédure disciplinaire – Sanction...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141119-14LY00659...Vu, I, sous le n° 14LY00659, la requête enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, dont le siège est 58 rue Montalembert à Clermont-Ferrand ; Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301244-1301347 du 10 janvier 2014 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 juin 2013...

...14/09915...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 Novembre 2014 n° 15 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09915 Requête en interprétation d'un arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la chambre 6 - pôle 6 de la Cour d'Appel de PARIS - RG 12/01273 DEMANDERESSE A LA REQUETE Madame L B Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Catherine MABILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0468 substitué par Me Valérie SAUVADE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0824 DEFENDEUR A LA REQUETE SAS REXCO CONSEILS Adresse...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure civile - Article 18 - Code du travail - Article R. 517-10 - Loi n° 73-1194... ... - Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - Constitution - Formulation de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les trois questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Aux fins de rétablir la possibilité donnée par le législateur aux justiciables d'assurer eux-mêmes leur défense si telle est leur volonté, ne conviendrait-il pas que le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié et reconnu que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.17493...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 avril 2014, qu'un enfant prénommé Lili est né, le 9 mai 2012 à Johannesburg, du mariage de Mme X... et de M. Y... ; que, s'étant séparés, les époux sont convenus que la mère serait autorisée à se rendre avec l'enfant en France, du 25 novembre 2012 au 15 février 2013 ; que l'autorit...