Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-02-04 dans la jurisprudence francophone

...P.14.1148.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1148.F C. C. partie civile, demandeur en cassation, contre 1. B. B. 2. ATELIER 2B, societe privee à responsabilite limitee, representee parson liquidateur B B, mieux qualifie ci-dessus, personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 juin 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150204-14MA02767...Vu la décision n° 368013 du 26 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune d'Aubignan, a annulé l'arrêt n° 11MA02091 du 14 février 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°s 1001077 et 1002062 du 8 avril 2011 ainsi que les décisions du maire d'Aubignan rejetant une demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-14PA00518...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par MeB... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302234 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, de l'amende de 6 000 euros mise à sa charge en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-14PA00558...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213125 du 3 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-14PA02213...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310244/6-3 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile à la suite de sa demande de réexamen de sa demande de statut de réfugié ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-14PA02221...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant.... G à Montereau-Fault-Yonne 77130, par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309414/7 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-14PA02712...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317708/2-2 du 19 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 7 novembre 2013 par lequel il a refusé à M. C...B...la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et, après avis de la commission du titre de séjour, de se prononcer sur sa situation dans un délai de trois mois suivant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-14PA02931...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408066/8 du 20 mai 2014 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 mai 2014 obligeant M. A...à quitter le territoire français sans délai ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant ledit tribunal ; Le préfet de police soutient que l'arrêté querellé ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-4 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-14PA03604...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405387/3-1 du 8 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 7 mars 2014 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et, enfin, a mis...

...14/04657...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 04 FÉVRIER 2015 Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/04657 Monsieur K V c/ SARL Sphère France Nature de la décision : CONTREDIT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 juillet 2014...