Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-07-02 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, NLB Leasing d.o.o. contre Republika Slovenija., 02/07/2015, C-209/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije. Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE... ...C-209/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 juillet 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Livraison de biens ou prestation de services — Contrat de crédit-bail — Restitution au bailleur d’un bien immeuble faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail — Notion d’‘annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel’ — Droit du bailleur à la réduction de la base imposable — Double imposition — Prestations distinctes...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Thomas Cook Belgium NV contre Thurner Hotel GmbH., 02/07/2015, C-245/14
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE no 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer... ...C-245/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 2 juillet 2015 1 Affaire C‑245/14 Thomas Cook Belgium NV contre Thurner Hotel GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Handelsgericht Wien Autriche «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération en matière civile — Règlement CE no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Article 20, paragraphe 2 — Réexamen de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, État belge contre Nathalie De Fruytier., 02/07/2015, C-334/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations de... ...C-334/14...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 juillet 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations de certaines activités d’intérêt général — Article 13, A, paragraphe 1, sous b et c — Hospitalisation et soins médicaux — Opérations étroitement liées — Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques — Activité à caractère indépendant — Établissements...
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