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...C.14.0152.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0152.N RUBIN INTERNATIONAL SPEDITION Gmbh, societe de droit allemand, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 octobre 2013par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 9 fevrier 2006. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 10 mars2015. Le president de section Eric Dirix...

...D.14.0014.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.14.0014.N 1. CONSEIL DE L'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, 2. INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre L. V. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 17 avril2014 par la Commission d'appel de l'Institut des reviseurs d'entreprises. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

...F.14.0023.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0023.N REGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. F. D., 2. B. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 27novembre 2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

...F.14.0133.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0133.N REGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. G., Me Evi Vrijders, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 novembre 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 10 mars2015. La Region flamande a depose un acte de reprise d'instance. La Cour donne acte de la reprise de l'instance introduite par l'Etatbelge. Le...

Renvoi préjudiciel – Règlement UE nº 158/2013 – Validité – Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou... ...C-283/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 24 septembre 2015  1 Affaires jointes C‑283/14 et C‑284/14 CM Eurologistik GmbH C‑283/14 contre Hauptzollamt Duisburg et Grünwald Logistik Service GmbH C‑284/14 contre Hauptzollamt Hamburg‑Stadt demandes de décision préjudicielle formées par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne et par le Finanzgericht Hamburg Allemagne «Renvoi préjudiciel...

Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs... ...C-292/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 24 septembre 2015  1 Affaire C‑292/14 Elliniko Dimosio contre Stefanos Stroumpoulis Nikolaos Koumpanos Panagiotis Renieris Charalampos Renieris Ioannis Zacharias Dimitrios Lazarou Apostolos Chatzisotiriou demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce «Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilit...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Choix de la loi applicable – Règlements CE nº 864/2007 et CE nº 593/2008... ...C-359/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 24 septembre 2015  1 Affaires jointes C‑359/14 et C‑475/14 ERGO Insurance SE, agissant par l’intermédiaire d’ERGO Insurance SE Lietuvos filialas contre If P amp;C Insurance AS, agissant par l’intermédiaire d’If P amp;C Insurance AS filialas demande de décision préjudicielle formée par le Vilniaus miesto apylinkės teismas Lituanie et AAS Gjensidige Baltic...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA - Marque communautaire figurative... ...T-195/14...Primagaz / OHMI - Reeh PRIMA KLIMA Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 24 septembre 2015. # Compagnie des gaz de pétrole Primagaz SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA - Marque communautaire figurative antérieure PRIMAGAZ - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Public pertinent - Similitude des...

Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un four – Usage sérieux de la marque –... ...T-211/14...Toni Klement contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Affaire T-211/14 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 24 septembre 2015 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 24 septembre 2015 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 24 septembre 2015.#Toni Klement contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque...

Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un fourneau – Usage sérieux de la marque –... ...T-317/14...fra fr 2017-09-11T07:13:22.737+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 24 septembre 2015.#Toni Klement contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un fourneau – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a, et article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 – Nature de l’usage de la...