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...P.15.0855.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0855.F H. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Frederic Gavroy, Jean-Christian Wittamer,Ingrid Van Daele et Marie Discret, avocats au barreau du Luxembourg. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 mai 2015 par letribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

...P.15.1217.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1217.F M.-L. G. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Paul Reynders, avocat au barreau deLiege, et Colin Beaujean, avocat au barreau de Bruxelles, contre DI P. A. partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 juillet 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien...

...P.15.1694.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1694.F M S inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Ronit Knaller, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 decembre 2015 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le demandeur fait grief...

...15/06675...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 JANVIER 2016 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/06675 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/10255 APPELANTS Monsieur V Y Adresse 2 Localité 1 Monsieur X Y Adresse 2 Localité 1 Représentés par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant Assistés de Me...

...15/19706...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 JANVIER 2016 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19706 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 septembre 2015 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 15/00024 APPELANTE Madame Q L Née le Date naissance 8 1953 à Localité 1 Adresse 2 Adresse 10 Représentée et assistée de Me Bruno Picard substitué à l'audience de Me Grégoire Azzaro, avocat au barreau de Paris, toque : C0865 INTIMÉS Monsieur Z L Né le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.10975...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril 2002 en qualité de coordinatrice de transport par l'Institution de gestion sociale des armées IGESA, Mme X..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des vacances" ; que, par deux lettres du 29 septembre 2014, le syndicat professionnel CGT des personnels de l'IGESA a informé l'employeur de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Villejuif, 18 février 2015 et les pièces de la procédure, que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions forment l'UES Orange, divisée en dix-neuf établissements principaux, dont l'établissement principal DTSI, qui dispose d'un comité d'établissement et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la possibilité, pour une organisation...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Strasbourg, 27 février 2015 et les pièces de la procédure, que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions forment l'UES Orange, divisée en dix-neuf établissements principaux, dont l'établissement principal Direction Orange Est DO Est, qui dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Metz, 10 mars 2015, et les pièces de la procédure, que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions forment l'UES Orange, divisée en 19 établissements principaux, dont l'établissement principal Direction Orange Est DO Est, qui dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la possibilité, pour une...