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| Belgique, Cour de cassation, 29 février 2016, S.15.0049.F
...S.15.0049.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0049.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre P. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2013 par la cour du travail de Bruxelles. Le 17 decembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose...
| Belgique, Cour de cassation, 29 février 2016, S.15.0052.F
...S.15.0052.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0052.F PARASKE BOWL, societe anonyme dont le siege social est etabli à LaLouviere Haine-Saint-Paul, rue de la Deportation, 73, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre C. Z., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 juin 2014 parla cour du travail de Mons. Le 17 decembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose...
| Référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande... ...T-732/15...fra fr 2017-09-01T07:19:30.118+02:00 ICA Laboratories Close Corp. e.a. contre Commission européenne Référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016 Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2016.#ICA Laboratories Close...
| 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160229-15BX00584...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sage Services a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - d'annuler la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le président du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères SITCOM de l'agglomération pointoise a résilié le marché lui confiant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une filière de traitement des déchets ménagers et assimilés par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160229-15BX01908...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour pendant trois ans. Par un jugement n° 1403422 du 24 février 2015, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160229-15BX02444...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 6 mai 2015 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, a décidé de le placer en rétention administrative ; Par un jugement n° 1501982 du 11 mai...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160229-15BX02555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 février 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501392 du 23 juin 2015 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015, M. B... C...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160229-15BX03086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 5 juin 2014 et d'ordonner à ce préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160229-15BX03153...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avant le 30 juin 2015 et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501548 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160229-15BX03154...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2015, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501456 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
