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...C.16.0368.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0368.N * 1. J. E., * 2. BMS, s.p.r.l., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VAROOMSHKA, s.a., 2. KAPMAN, s.a., 3. GCM, s.p.r.l., 4. M. C., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * 5. CARE 4 CARE, s.a., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19avril 2016 par la cour d'appel de Bruxelles. * Le 12 septembre 2017, l'avocat général André Van Ingelgem adéposé des conclusions. * Le président de section Eric Dirix a...

...C.16.0538.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * I * N° C.16.0538.N * PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS, *  * contre  1. C. S. W.,  2. Y. C.,  3. D. C.,  4. D. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. * II * N° C.16.0544.N * Y. C., * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS. I. La procédure devant la Cour XIV. Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22juin 2016 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions...

...C.16.0545.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0545.N FIDEA, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AGENCE FLAMANDE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 avril2016 par le tribunal de première instance d'Anvers, section de Malines,statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Pordenone. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...C-107/16...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 23 novembre 2017* « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Mesures d’urgence – Mesure nationale visant à interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 – Adoption et maintien de la mesure – Règlement CE no 1829/2003 – Article 34 – Règlement CE no 178/2002 – Articles 53 et 54...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Siracusa. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la... ...C-246/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Base d’imposition – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa – Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant – Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition – Caractère proportionné de la période de préfinancement par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité... ...C-292/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Directive 90/434/CEE – Article 10, paragraphe 2 – Apport d’actifs – Établissement stable non-résident transféré, dans le cadre d’une opération d’apport d’actifs, à une société bénéficiaire également non-résidente – Droit pour l’État membre de la société apporteuse d’imposer les bénéfices ou les plus-values de cet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 207/2009 – Marque de l’Union... ... – Règlement CE no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 16 – Marque en tant qu’objet de...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 16 – Marque en tant qu’objet de propriété – Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale – Article 18 – Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Article 57, paragraphes 2 et 3 – Article 64... ...C-418/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 23 novembre 2017  1 Affaire C‑418/16 P mobile.de GmbH, anciennement mobile.international GmbH, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO, Rezon OOD « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Décisions des chambres de recours annulant des décisions de la division d’annulation et renvoyant l’affaire en vue de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Libre prestation de... ...C-427/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 novembre 2017  *1 Renvoi préjudiciel – Concurrence – Libre prestation de services – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Réglementation nationale considérant la taxe sur la valeur ajoutée TVA comme faisant partie du prix d’un service fourni lors de...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 45 TFUE – Principe de non‑discrimination en fonction de l’âge – Charte des droits... ... – Directive 2000/78/CE – Articles 2, 6 et 16 – Date de référence aux fins de l’avancement – Réglementation...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 23 novembre 2017  1 Affaire C‑482/16 Georg Stollwitzer contre ÖBB Personenverkehr AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Innsbruck tribunal régional supérieur d’Innsbruck, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE...