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| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2018, C.17.0229.N
...C.17.0229.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0229.N W. V. D. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier...
| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2018, C.17.0319.N
...C.17.0319.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0319.N M. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. Aux termes de l apos;article 961/1 du Code judiciaire, lorsque la preuve...
| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2018, C.17.0385.N
...C.17.0385.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0385.N MILITARY LUMMEN, a.s.b.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 février 2017 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Hasselt, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision...
| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2018, C.17.0603.N
...C.17.0603.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0603.N G. A., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 26 avril 2018, l apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse...
| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2018, C.17.0631.N
...C.17.0631.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0631.N ETHIAS, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 avril 2017 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision...
| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2018, C.17.0696.N
...C.17.0696.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0696.N 1. J. H., 2. T. B., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre V. DE BACKER ADVIESBURO, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 décembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 23 avril 2018, l apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2018, C.17.0701.N
...C.17.0701.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0701.N KBC BANK, s.a,, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre F. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 4 mai 2018, l apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2018, C.17.0705.N
...C.17.0705.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0705.N VILLE DE GAND, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre P. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 juillet 2017 par le juge de paix du deuxième canton de Gand, statuant en dernier ressort. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un...
| Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2018, F.17.0016.N
...F.17.0016.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0016.N T. D. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 9 novembre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Faits et antécédents de...
| Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Charte des droits... ...C-147/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 28 juin 2018 1 Affaire C-147/17 Sindicatul Familia Constanţae, Ustinia Cvas, Silvica Jianu, Dumitra Bocu, Cader Aziz, Georgeta Crângaşu, Sema Cutlacai contre Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Constanţa cour d’appel de Constanţa, Roumanie « Renvoi...
