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| Belgique, Cour de cassation, 13 février 2019, P.18.0153.F
...P.18.0153.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0153.F 1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, 3. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, 4. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES, 5. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, 6. CAISSE AUXILIAIRE D apos;ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, 7. CAISSE DES SOINS DE SANTE DE HR RAIL, parties civiles, demanderesses en cassation, représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, et...
| Belgique, Cour de cassation, 13 février 2019, P.18.1160.F
...P.18.1160.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1160.F 1. G. F., 2. G. M., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre L. D., R., E., , inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ronny Rohart contre Federale Pensioendienst., 13/02/2019, C-179/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Gent. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en... ...C-179/18...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction – Principe de coopération loyale » Dans l’affaire C‑179/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DENTALDISK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-278/18...2019-02-14T18:05:44.569+01:00 fr fra 2020-09-24T20:47:45.357+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 février 2019.#Nemius Group GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DENTALDISK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-278/18. Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13...
Référé – Santé publique – Règlement d’exécution UE 2018/700 – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance... ...T-429/18...2019-02-15T18:09:52.721+01:00 fra fr 2019-11-16T00:43:02.138+01:00 Référé – Santé publique – Règlement d’exécution UE 2018/700 – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2019 BRF SA et SHB Comercio e...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 février 2019, 18BX02562
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190213-18BX02562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 1 230 891,62 euros à valoir sur la réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 février 2019, 18MA00453
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190213-18MA00453...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 13 février 2019, 18/03102
...18/03102...BA/MD 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 13 Février 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03102 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NWOT ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 MAI 2018 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG17/01003 Déféré APPELANT : Monsieur Taoufik X... ... Représentant : Me Y... substituant Me Rachid Z..., avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SA AXIMA REFRIGERATION ... Représentant : Me A... substituant Me Philippe B... de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 février 2019, 18/01344
...18/01344...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Février 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/01344 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B45GU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/06224 APPELANT Monsieur Nicolas X... ... né le ... à Paris représenté par Me Laura Y... - MUTZIG, avocat au barreau de PARIS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000556 du 02/03/2018 accordée par le bureau d'aide...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 13 février 2019, 18/09505
...18/09505...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09505 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5VT3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2018 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/00772 APPELANTE Madame G Q née le Date naissance 1 1958 àLocalité 1 Adresse 1 Localité 2 représentée et ayant pour avocat plaidant Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat...
