Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-11-07 dans la jurisprudence francophone

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Directive... ...C-105/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Directive 2000/60/CE – Article 9, paragraphe 1 – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide d’État – Redevance sur l’utilisation des eaux intérieures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-213/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous a – Juridiction compétente en matière contractuelle – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 8. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-215/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 7 novembre 2019  1 Affaire C‑215/18 Libuše Králová contre Primera Air Scandinavia demande de décision préjudicielle formée par l’Obvodní soud pro Prahu 8 tribunal d’arrondissement de Prague 8, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des... ...C-280/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice – Point de départ des délais de recours » Dans l’affaire C‑280/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias Conseil d’État, Grèce, par...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le vredegerecht te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Droits et... ...C-349/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement CE no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 1 – Conditions générales de transport...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Directive... ...C-364/18...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 94/22/CE – Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Redevances – Méthodes de calcul – Indices QE et Pfor – Caractère discriminatoire » Dans les affaires jointes C‑364/18 et C‑365/18, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle, au titre de l’article 267 TFUE, introduites...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE... ...C-396/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE no 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065 – Champ d’application ratione temporis – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 5 – Article 4, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail à l’âge de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites respectivement par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie et par le Sąd... ...C-419/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Contrats de crédit aux consommateurs – Licéité de la garantie de la créance issue de ce contrat par un billet à ordre émis en blanc – Demande de paiement de la dette cambiaire – Étendue de l’office du juge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur –... ...C-480/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 7 novembre 2019  1 Affaire C‑480/18 PrivatBank AS Partie intervenante : Finanšu un kapitāla tirgus komisija demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2, 20, 21, 51, 75 et 80 à 83 – Champ d’application de la directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-488/18...  ÉDITION PROVISOIRE DU 6/11/2019 CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 7 novembre 2019  1 Affaire C‑488/18 Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen contre Golfclub Schloss Igling eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations...