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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY01282
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-19LY01282...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre communal d'action sociale d'Echirolles à lui verser la somme de 21 480 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non renouvellement de son contrat de travail et la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant des agissements de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY01848
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-19LY01848...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler d'une part, la délibération du conseil municipal de Cercié du 11 juillet 2017 approuvant la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP servi aux fonctionnaires de catégorie A affectés dans la commune et d'autre part, l'arrêté du 12 juillet 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY01876
18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 61-06 Santé publique. - Établissements publics de santé. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-19LY01876...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier universitaire de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Paris, lequel a transmis cette demande au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler l'état exécutoire du 11 mai 2016 qui a été émis à son encontre par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP pour un montant de 914 880 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY02630
44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-19LY02630...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la preuve de dépôt en préfecture de Saône-et-Loire, le 6 juillet 2017, de la déclaration initiale d'une installation classée portant autorisation pour Mme B... A... d'exploiter un élevage de volailles, et que lui soit versée une somme de 5 000 euros en réparation de la perte de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY03417
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-19LY03417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a implicitement refusé de le placer en congé de longue maladie de service. Par une ordonnance n° 1903796 du 26 juillet 2019, le président de la 8ème...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY03475
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. 39-01-03 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-19LY03475...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Vimines a rejeté le recours gracieux qu'il lui a adressé le 13 février 2017, tendant au maintien de sa rémunération telle que prévue par le protocole transactionnel du 15 janvier 2016 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY04527
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-19LY04527...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre exécutoire émis le 29 octobre 2018 par lequel le maire de Cercié l'a constituée débitrice de la somme de 37 878,77 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2° de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Cercié au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY04538
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-19LY04538...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le maire de Cercié a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision du 31 mai 2018 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Cercié au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY04674
27-02-01-02 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. - Retenues d'eau. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-19LY04674...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI l'Etang du Battoir, M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° avant dire droit, d'ordonner une expertise ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a classé le barrage de l'étang du Battoir en classe C au titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise ainsi qu'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 19PA01001
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-19PA01001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le chef du service de la protection a refusé de réévaluer à la hausse le nombre d'heures supplémentaires qui lui sont dues. Par un jugement n° 1710459/5-1 du 4 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le chef du service de la protection a refusé de réévaluer à la hausse le nombre d'heures supplémentaires, enjoint au ministre de l'intérieur de...
