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La présomption d'innocence 1 relative aux faits visés par la poursuite cesse d'être applicable dès lors que la culpabilité du prévenu ou de... ...P.20.1213.F...N° P.20.1213.F D. F., Y., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de...

En vertu de l'article 15, §§ 1er et 5, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux... ...'éloignement soit mené à bien 1. 1 Cass. 10 juin 2020, RG P.20.0603.F, Pas. 2020, n° 387 ; voir C.J.U.E. gr. ch...N° P.20.1348.F M. M., A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas Crombez, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210127-20BX02544...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Sofrecom a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer la somme de 113 000 euros, majorée des intérêts moratoires au taux de 7 % à compter du 19 novembre 2017, eux-mêmes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210127-20MA0197120MA01972...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1910243 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210127-20NT03291...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... I... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 28 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1710550 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et...

...20/04622...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 27 JANVIER 2020 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04622 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTXT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Février 2020 -Président du Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2019044673 APPELANTE S.A.S. SVM PROMOTION agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié au dit siège en cette qualité Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL...

...20/01292...9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°95 N° RG 20/01292 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQHH CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES C/ M. C V F Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure - Intervention volontaire - Intervention du père de naissance de l'enfant -... ...19-15921;19-24608;20-14012...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 100 FS-P + B Pourvois n° Y 19-15.921 R 19-24.608 U 20-14.012 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 M. Q... A..., domicilié ... , a formé les pourvois...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.263...CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° T 19-20.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme D... I..., divorcée J..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° T 19-20.263 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. Q... J..., domicilié ... , défendeur à la cassation. Le dossier a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.284...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10106 F Pourvoi n° R 19-20.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-20.284 contre l'ordonnance rendue le 15 juillet 2019 par le premier président du tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige...