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N'évoquant que des peines insusceptibles d'effacement, l'article 621 du Code d'instruction criminelle ne permet pas la réhabilitation des... ...P.21.0034.F...N° P.21.0034.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre C. Ph. requérant en réhabilitation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur a invoqué trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par un arrêt du 24 mars 2021, la...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-122/21...2022-06-16T17:17:50.580+02:00 fr fra 2022-06-17T16:55:33.234+02:00 QI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022.#QI contre Commission européenne.#Affaire T-122/21. Affaire T-122/21 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022 QI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022.#QI contre Commission européenne.#Affaire T-122/21. Affaire T-122/21 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022 reception-ID: PO-20220617-5514; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220615-21LY01302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 7 juillet 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a procédé au retrait de sa carte de résident et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2002256 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 avril...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220615-21LY01391...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2003549 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220615-21LY01522...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 12 juin 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2002070 du 8...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220615-21LY01663...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 13 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100894 du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220615-21LY01839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 octobre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a abrogé son visa de long séjour valant titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220615-21LY01996...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 30 décembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement...

36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Révision des situations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220615-21LY02668...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1900430, Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand sur la demande qu'elle lui a adressée le 29 décembre 2017 et tendant à la reconstitution de sa carrière ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de...

36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Révision des situations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220615-21LY02671...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1900429, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand sur la demande qu'elle lui a adressée le 29 décembre 2017 et tendant à la reconstitution de sa carrière ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de...