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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Délai - Point de départ - Connaissance par l'intéressé. * EXPLOIT... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.10780...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESNE ET LALLEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 14 JANVIER 1967 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF LE 28 AOUT 1962 POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ET SIGNIFIEE LE 22 JANVIER 1963 A L'UN DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES POURSUITES NE POUVAIENT PAS ETRE ENGAGEES CONTRE CELLE-CI PUISQUE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non Expertise - Recherche de paternité naturelle - Examen comparatif des sangs -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.11424...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT A. NEE LE 14 JUILLET 1965, FORMEE PAR DEMOISELLE X. X... Y., L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU ET DANS UN SOUCI DE RAPIDE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X., ORDONNE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Délai - Point de départ - Connaissance par l'intéressé. * EXPLOIT... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.11489...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVECRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ELLE LE 8 MAI 1965 A UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR L'URSSAF DE PARIS ET SIGNIFIEE LE 23 JANVIER 1962 A UN EMPLOYE DU SERVICE COURRIER DE LA SOCIETE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Sports - Natation - Baignade dans un chenal réservé à la navigation - Absence d'une balise de... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12192...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PASSALBONI, BLESSE AU COURS D'UNE BAIGNADE PAR L'HELICE DU BATEAU MANOEUVRE PAR LES EPOUX CELLARD, A ASSIGNE CES DERNIERS AINSI QUE HENRY, PROPRIETAIRE DU BATEAU, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE INTERVINT EN LA CAUSE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE PASSALBONI; ATTENDU QUE LE...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Mentions de la décision - Mention du nom des magistrats - Omission - Effet. * COURS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13036...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA NOTAMMENT LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, S'IL A ETE ENTENDU; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M GUILLEMONAT, CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS; QU'IL NE CONTIENT...

AVOUE - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Rémunération - Transaction - Transaction avant jugement sur le fond. * AVOUE - Tarif - Décret du 2... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13066...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI, AVANT QU'UN JUGEMENT AIT ETE RENDU SUR LE FOND, L'AFFAIRE EST TERMINEE PAR TRANSACTION INTERVENUE AVEC LE CONCOURS DE L'AVOUE, IL EST ALLOUE LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL; QUE LE MONTANT DE CELUI-CI EST CALCULE SUR LE CHIFFRE DE LA TRANSACTION; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VALLEE AYANT...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Exercice du droit de préemption par la SAFER - Notification inexacte du prix et des... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13130...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENT IMMOBILIER BONIN, CHARGE PAR X... DE VENDRE UNE PROPRIETE MOYENNANT UNE COMMISSION DE 2,5 % SUR LE PRIX, PAYABLE PAR L'ACQUEREUR, A NEGOCIE CETTE OPERATION AVEC JARDEL ; QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LA PROPRIETE AUDIT JARDEL POUR 110000 FRANCS PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 AVRIL 1964, FAISANT ETAT DE LA COMMISSION, DEPOSE ENTRE LES...

COPROPRIETE - Millièmes de copropriété - Répartition - Bénéficiaire d'un droit de passage non. * SERVITUDES - Passage - Assiette - Immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13253...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS N'EXISTE QU'ENTRE LES PROPRIETAIRES DE CES ETAGES OU APPARTEMENTS; ATTENDU QUE L'ARRET ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... A REPARTI LES MILLIEMES DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE ENTRE SES COPROPRIETAIRES ET CEUX D'UN IMMEUBLE VOISIN AYANT UN DROIT DE...

REFERES - Appel - Délai - Point de départ - Signification à parquet - Partie habitant l'étranger - Election de domicile en France. * REFERES... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13455...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 445-22EME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION, QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE DELAI D'APPEL D'UNE DECISION JUDICIAIRE COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE ELU LORSQUE LE DEFENDEUR HABITE L'ETRANGER ET QU'IL A ELU DOMICILE EN FRANCE; ATTENDU QUE, SI...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Article 1793 du code civil - Domaine d'application - Lotissement - Travaux de voirie et d'assainissement . *... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13638...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BAIGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME Y... DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT, EN VUE D'UN LOTISSEMENT, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL AVAIT DU PROCEDER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT; QU'EN STATUANT AINSI, SANS...