Recherche de num_arret:69 date_arret:1971-02-02 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1971, 69-10932
VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - INTERVENTION DU VENDEUR AYANT L'ASSIGNATION - ABSENCE DE PROMESSES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.10932...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 DECEMBRE 1968 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENEUX, AYANT ACHETE UN APPAREIL DE CHAUFFAGE LE 15 NOVEMBRE 1962 ET SE PLAIGNANT DE DOMMAGES DUS A DES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, AVAIT ENGAGEE, PAR ASSIGNATION DU 25 SEPTEMBRE 1965, CONTRE SON VENDEUR, LA SOCIETE HYLO SEVPLANT, AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1971, 69-11069
CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - DETERMINATION - PRET - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * PRET - PRET D'ARGENT - CAUSE - ACQUISITION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.11069...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT CHARGE LE CABINET GRELLET-AUMONT DE LEUR PROCURER UN PRET, EN VUE DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAZAR ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT INSTALLE, QUE L'ACTE DE PRET A ETE SIGNE EN LEUR NOM, LES 14 ET 22 AVRIL 1964, PAR MALBRANQUE SECRETAIRE DE GRELLET-AUMONT A QUI LES PRETEURS LES CONSORTS X..., ONT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1971, 69-13027
1 SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CHOSE JUGEE - DECISION D'ATTRIBUTION - LITIGE SUR LES INTERETS DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.13027...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASTON JOSEPH X... EST DECEDE LE 1ER JUIN 1947, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS, HELENE ET GASTON; QUE CE DERNIER A DEMANDE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES CARMES, SISE A SALIBRAN GARD; QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE ACCORDEE PAR UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1971, 69-13511
CONTRAT DE BIERE - EFFETS - OBLIGATION DU DEBITANT - PORTEE. * CONTRAT DE BIERE - EFFETS - CESSION DU FONDS - CESSATION ULTERIEURE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.13511...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 7 MARS 1969, D'AVOIR DONNE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOUCHON SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A LAROCHE, OPPOSITION FONDEE SUR LE FAIT QU'ALORS QUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LUI, POUR EUX-MEMES ET LEURS SUCCESSEURS, A NE VENDRE PENDANT DIX ANS DANS LEUR DEBIT QUE LES BIERES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1971, 69-13778
RESERVE - ATTEINTE - DONATION - REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE. * RESERVE - ATTEINTE - DONATION - NULLITE NON. * DONATION - DONATION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.13778...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-CLAUDE ET GHISLAINE X... ONT DEMANDE D'ORDONNER DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEUR GRAND-MERE ET DE LEUR PERE OSCAR X..., ET EN OUTRE, DE PRONONCER LA NULLITE DE DIVERS ACTES PASSES PAR LES DEFUNTS AU PROFIT DE LEUR ONCLE X..., DANS LE BUT DE LES PRIVER DE TOUS LES BIENS DEVANT LEUR REVENIR; ATTENDU QU'ILS FONT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1971, 69-13904
SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - REVOCATION - REVOCABILITE AD NUTUM - EFFETS - ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES FONCTIONS. * PORTE-FORT -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.13904...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL, A L'OCCASION D'UNE CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GROSSI-RASTOUIL, QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR GROSSI, S'EST, PAR CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1957, PORTE FORT ENVERS SON CEDANT DE FAIRE CONSERVER GROSSI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE AU SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS ; QUE POUR REJETER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1971, 69-14253
1 TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - LACERATION - INTENTION DE DESTRUCTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * TESTAMENT -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:69.14253...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... VEUVE X... EST DECEDEE LE 17 NOVEMBRE 1965, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE DU 4 JANVIER 1963, INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME MIREILLE A..., LAQUELLE OBTENAIT L'ENVOI EN POSSESSION; QUE L'ON DECOUVRAIT PAR LA SUITE DEUX AUTRES TESTAMENTS OLOGRAPHES PAR LESQUELS LA DISPOSANTE LEGUAIT LA TOTALITE DE SES BIENS...
