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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1973, 71-11837
SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - APPORTS - APPORT FICTIF - IMMEUBLE APPARTENANT A UN MINEUR - APPORT PAR LES PARENTS - JOUISSANCE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.11837...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 7 JANVIER 1971 D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN PARTAGE DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET MEYSONNIER, REFUSE DE DECLARER LA NULLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES, DONT MEYSONNIER S'ETAIT APPROPRIE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1973, 71-13385
ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - TRANSFERT A UN TIERS - CONDITION - EXCEPTIONS OU DECHEANCES OPPOSABLES A L'ASSURE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.13385...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1971, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE LEGOURD SOCIETE LEGOURD A, LE 22 AOUT 1967, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE UN CONTRAT D' " ASSURANCE-PROSPECTION " GARANTISSANT LA PERTE POUVANT RESULTER POUR L'ASSUREE DE L'INSUCCES D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION A L'ETRANGER...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1973, 71-13531
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI - CASSATION - POURVOI... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.13531...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1963, DE LAPEROUSE, AGRICULTEUR, A CEDE A DE RIOCOUR LA SOMME DE 22000 FRANCS " REPRESENTANT LA SOMME DUE PAR LUI AUDIT DE RIOCOUR, A PRENDRE ET PRELEVER SUR LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIEILS MAISONS POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1973, 71-13668
COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.13668...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1973, 71-14279
1 VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - VIOLATION - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - POSSIBILITE POUR LE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.14279...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE X... FRANCE A, PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1966, CONCEDE POUR TROIS ANS A LA SOCIETE MARSEILLE MARINE LA VENTE EXCLUSIVE DE SES BATEAUX DANS UN SECTEUR DETERMINE, QUE MARSEILLE MARINE S'ETAIT ENGAGEE A VENDRE NEUF BATEAUX PAR AN ET A PAYER EN VINGT-CINQ LETTRES DE CHANGE MENSUELLES LA SOMME DE 65000 FRANCS, MONTANT D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE X... FRANCE SUR MARSEILLE MARINE, QUE...
