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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1974, 72-11216
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - ARTISTES DU SPECTACLE - TAUX REDUIT - CONDITIONS - PLURALITE D'EMPLOYEURS. * SPECTACLES -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.11216...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES ARTISTES DU SPECTACLE EMPLOYES PAR AYME ET REVEST A L'OPERA MUNICIPAL DE TOULON, DONT LA REMUNERATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT PAR L'URSSAF DU VAR POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1967, AVAIENT TRAVAILLE SIMULTANEMENT DURANT CETTE PERIODE POUR D'AUTRES EMPLOYEURS D'UNE MANIERE REGULIERE, AU MOTIF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1974, 72-12528
APPEL EN GARANTIE - EFFET - CREATION D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR INITIAL.ET LE PRETENDU GARANT NON. * APPEL EN GARANTIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.12528...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 445, ALINEA 2, ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 183 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE POINT DE DEPART IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT; QU'IL RESULTE DES AUTRES ARTICLES SUSVISES QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1974, 72-14208
1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14208...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ATTEINT D'UNE AFFECTION, QUI AVAIT ETE CONSIDEREE COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER UN TRAITEMENT LONG ET PARTICULIEREMENT COUTEUX, CASIMIR X..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 11966, AVAIT BENEFICIE D'UNE REDUCTION DU TICKET MODERATEUR DU MOIS DE NOVEMBRE 1970 AU MOIS DE JANVIER 1971; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CET AVANTAGE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1974, 72-14489
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATION - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - ARRETES MINISTERIELS - APPLICATION DANS LE TEMPS. *... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14489...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE DU BATIMENT SOCIETE D'EXPLOITATION BROCCHI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST A PORTE A 40% A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 LA MAJORATION DE 20% DEJA APPLIQUEE AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR CETTE SOCIETE; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1974, 72-14629
TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERETS - PREJUDICE PERSONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * TIERCE-OPPOSITION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14629...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FUT CONSENTI PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CONTINENTAL A UN DE SES ADMINISTRATEURS TRIPPIER DE LOZE; QUE CELUI-CI EN ADRESSA UN EXEMPLAIRE A COTTET, L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SOCIETE; QUE LE RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES ENONCA QU'IL N'EXISTAIT PAS, A LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1974, 72-14809 et suivant
1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - SAISIE ARRET - ABUS. * SAISIE ARRET - ABUS - CREANCE EXIGIBLE - CONCLUSIONS ALLEGUANT... ...'APPEL - DECRET DU 28 AOUT 1972 - PORTEE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET N. 72.788 DU 28 AOUT 1972, LES...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 72-14809 ET N° 73-10448 FORMES CONTRE UN MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10448 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT S'ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1974, 72-92716
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Refus d'exercice articles 492 et 1737 du Code général des impôts - Eléments constitutifs. Le fait pour un... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.92716...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI, POUR REFUS D'EXERCICE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 492 ET 1737 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...
