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SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Fonctions - Cessation - Effets - Droit de présentation d'un successeur non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10416...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 55-603 DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, M X..., INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX, A "CEDE A M Y... SA CHARGE DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PRES CE TRIBUNAL, A L'EXCLUSION DE TOUT DROIT AU BAIL ET D'ELEMENTS...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Offre d'escompte... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10618...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 30 NOVEMBRE 1982, LA SOCIETE PARFUMERIE FLORIXIE LA SOCIETE A DEPOSE LE 30 MARS 1979 PLUSIEURS EFFETS PAR ELLE TIRES A LA BANQUE COURTOIS, POUR ESCOMPTE, AVEC UN BORDEREAU DE REMISE, QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 AVRIL, QUE LA BANQUE A CREDITE LE COMPTE COURANT DE SA CLIENTE LE 6 AVRIL, EN PORTANT SUR LE RELEVE DE COMPTE QU'ELLE...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Conjoint survivant. * SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recouvrement d'une créance... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11143...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, EN 1973, CONFIE A M Y..., ALORS NOTAIRE, UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, ET QU'A PARTIR DE 1975, ILS ONT ADRESSE, SANS RESULTAT, A CET OFFICIER PUBLIC PLUSIEURS RECLAMATIONS POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ; QUE M X... EST DECEDE LE 5 JUIN 1976 LAISSANT SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ET DEUX FILLES ISSUES DU MARIAGE ; QU'EN 1979, MME...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Prime - Majoration après sinistre - Clause type - Application... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11849...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE L'ARTICLE R 321-1 DU CODE DES ASSURANCES ET CONCERNANT LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIVENT COMPORTER, LA CLAUSE DE REDUCTION OU DE MAJORATION DES PRIMES ANNEXEE AU PRESENT ARTICLE" ; QUE CETTE CLAUSE PREVOIT EN SON ARTICLE 5 QUE "LORSQU'IL EST...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11876...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DESHAYES SOCIETE DESHAYES A CHARGE LA SOCIETE BRIEUX-LAMOUREUX DE L'INSTALLATION DE RIDEAUX METALLIQUES A ENROULEMENT POUR ASSURER LA FERMETURE D'UN ENTREPOT ; QUE DANS L'HIVER QUI A SUIVI LA POSE LES RIDEAUX SONT SORTIS DE LEURS RAILS CONDUCTEURS SOUS L'EFFET DU VENT QUI A EMPORTE UNE PARTIE DE LA FERMETURE ; POURSUIVRE EN PAIEMENT DU...

AUTOMOBILE - Garagiste - Travaux effectués sur un véhicule - Commande par le client - Preuve - Client habituel - Interventions antérieures... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12371...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A M Z..., GARAGISTE, UNE SOMME DE 4 262 FRANCS 40 EN PAIEMENT DE LA REPARATION DE SON CAMION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE REPARATEUR EN L'ABSENCE DE BON DE COMMANDE SIGNE ET SI L'ETENDUE DE SA MISSION EST CONTESTEE, DOIT ETABLIR QUE LES REPARATIONS FAITES ONT ETE COMMANDEES ET QU'IL A RENSEIGNE SON CLIENT SUR LEUR IMPORTANCE, LEUR COUT...

ABANDON DE FAMILLE - Paiement par anticipation - Délit constitué non. Aucun texte n'interdit à un débiteur d'aliments de se libérer de sa... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.90946...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BLANCHE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI AYANT RELAXE Y... JACQUES DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1293...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées. Il résulte des... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.93111...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ LE CONDAMNANT A DEUX AMENDES DE 1200 F ET 800 F POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL EN CE QU'IL ETAIT FORME CONTRE UNE TROISIEME CONDAMNATION A 400 F D'AMENDE, PRONONCEE PAR LE MEME JUGEMENT ; VU LE MEMOIRE...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Diffusion d'une note de service restreignant leurs... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.93403...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, L. 420-3-1 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.93873...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AGGRAVES EN ETAT DE RECIDIVE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR...