Recherche de num_arret:84 date_arret:1985-02-12 dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 février 1985., Procédure pénale contre Henri Roelstraete., 12/02/1985, 116/84

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Viandes bovines et porcines - Marge commerciale forfaitaire pour... ...116/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 12 février 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. La demande de décision préjudicielle dont vous traitez aujourd'hui a une nouvelle fois pour origine une procédure entamée en Belgique contre un détaillant en viande. Le ministère public belge fait grief au prévenu d'avoir appliqué en 1981 des prix de vente au consommateur non conformes aux dispositions de l'arrêt...

CJUE | 12/02/1985

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 12 février 1985., Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays, Confédération des associations viticoles de France et autres contre Pierre Ramel et autres., 12/02/1985, 89/84

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Montpellier - France. Organisation commune du marché vini-viticole - Coupage de vin... ...89/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 12 février 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire, la Cour a été invitée à trancher à titre préjudiciel la question de savoir si la production de certains vins de table par coupage et leur vente sous des dénominations particulières est compatible avec les règlements communautaires concernant le vin. La partie défenderesse a été accusée par le...

CJUE | 12/02/1985

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1985, 84-10301 et suivant

INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des coindivisaires - Notification par l'indivisaire de son intention de céder -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.10301...SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN LEURS DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 815-14 ET 815-16 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MM. MAURICE, GEORGES ET ANDRE C... ETAIENT PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI A FAIT L'OBJET, PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1962, D'UN PARTAGE EN TROIS LOTS DE PROPRIETE DIVISE AVEC ATTRIBUTION D'UN LOT A CHACUN DES INDIVISAIRES ET...

France | 12/02/1985 | Chambre civile 1

| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1985, 84-10430

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre l'exploitation... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.10430...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORCOME QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA SOCIETE SAMET A LIVRE DES MARCHANDISES SELON BONS DE COMMANDE VISES PAR LE SYNDIC, CELUI-CI AYANT EN OUTRE CONTRESIGNE LE CHEQUE EMIS EN...

France | 12/02/1985 | Chambre commerciale

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 84-60499

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une précédente décision frappée de pourvoi - Lien de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60499...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 425-1 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEBRET SEDEL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE M. X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 18 MAI 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANDATS SYNDICAUX DE M. X... AUXQUELS LE TRIBUNAL SE REFERE ONT FAIT...