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Recours en manquement - Interdiction total d'importation de lait pasteurisé et de crème de lait pasteurisée non congélée. Produits laitiers... ...261/85...Avis juridique important | 61985C0261 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 novembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord...

Impôt retenu sur les traitements et pensions du personnel de la Banque européenne d'investissement. Privilèges et immunités Dispositions... ...85/86...Avis juridique important | 61986C0085 Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 24 novembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Représentation du groupe des... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12560...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 7 février 1985, que la société Courtin et Bévière avait souscrit auprès de la compagnie " La France " une police d'assurance mentionnant que celle-ci agissait à titre de compagnie apéritrice, et la garantissant contre les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie ; qu'un incendie ayant sinistré ses établissements, elle a produit avec le...

REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant de la compétence des tribunaux judiciaires - Contrat d'assurance - Accord passé entre... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12561...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "LA FRANCE", dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1985 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société anonyme Etablissements COURTIN et BEVIERE, dont le siège social est ... Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13607...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur G., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1985 par la cour d'appel de Bordeaux 6ème chambre au profit de Mademoiselle B., défenderesse à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Accouchement - Rupture intérine - Erreur grossière de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13993...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Z..., né le 2 janvier 1941 à Nahel A... Tunisie de nationalité tunisienne, demeurant à La Verrière Yvelines, 7, résidence du Bois de l'Etang, Bât. E n° 112, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs : - Woidad, né le 18 mai 1969 à A... Tunisie ; - Ayda, née le 24 août...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14778...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Garrett Corporation, dont le siège est à Los Angeles, a vendu, le 16 mars 1982, à la République populaire du Congo un avion Boeing qui devait être spécialement équipé pour servir aux déplacements du Président de la République ; que, le 17 mars 1982, elle a acheté l'avion à aménager à la société Republic Airlines dont le...

SOLIDARITE - Mariage - Engagement contracté par le mari gérant d'une société - Epouse associée - Connaissance de l'engagement - Constatations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15409...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève Z..., demeurant à Saint Denis de la Réunion Réunion, 80, SHLMR Les Caricubes, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1985, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de la société commerciale Maurice Réunion SCMR, société anonyme, représentée par Monsieur Didier CALMELS, syndic, dont le siège social est...

CAUTIONNEMENT - Obligation - Preuve - Eléments. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16203...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Saharia X..., demeurant à Paris 1Oème, 48, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1985 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre section B, au profit du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17045...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant cité Balata à Matoury, Cayenne Guyane, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur André A..., agriculteur, demeurant ...; défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...