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Suppression des réductions du précompte immobilier pour les fonctionnaires des Communautés. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...260/86...Avis juridique important | 61986J0260 Arrêt de la Cour du 24 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Suppression des réductions du précompte immobilier pour les...

Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve. Politique de la pêche Agriculture et Pêche ... ...264/86...Avis juridique important | 61986J0264 Arrêt de la Cour du 24 février 1988. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Nécessité d'une rémunération *... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10080...Sur le moyen unique : Attendu que M. Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Etablissements Gérard X..., ayant été radié d'office du régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 1980, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 8 novembre 1985 d'avoir rétabli cette affiliation alors que celle-ci implique une activité réelle normalement rémunérée et que, constatant l'existence d'une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Exonération - Conditions - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11178...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de Construction BIONVILLE LA CHARMILLE, dont le siège social est à Metz Moselle, 2, place Saint-Martin, représentée par sa gérante statutaire la société anonyme Départementale de CREDIT IMMOBILIER DE LA MOSELLE, dont le siège est également 2, place Saint-Martin à Metz Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladie professionnelle - Surdité - Constatations médicales - Expertise technique - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13081...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'ESSONNE, dont le siège social est ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section B, au profit : 1° de M. Antonio Y..., demeurant ... Essonne, 2° de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes Essonne...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Article 22 de la loi du 1er septembre 1948 - Application - Conditions - Régime des baux commerciaux... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13217...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Monique A... H..., demeurant à Besançon Doubs, ... ; 2° Monsieur Jean-Jacques A... H..., demeurant à Besançon Doubs, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre, au profit de : 1° Monsieur Luc Y... ; 2° Madame F..., Penesa épouse Y..., demeurant ensemble à Besançon...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Lotissement - Non respect du cahier des charges - Construction dépassant la hauteur... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13325...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MAISONS DE L'AVENIR, dont le siège social est Route de Laval à Vitre Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de M. Jean-Marie A..., demeurant avec son épouse née Anne-Marie Z..., demeurant ... Indre-et-Loire, 2°/ de Mme...

PROCEDURE CIVILE - Intervention volontaire - Intervention en appel - Acquéreur d'un immeuble - Procédure d'expulsion d'un locataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13428...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°- Monsieur Abdelhay D... ; 2°- Madame Anne-Marie MEYER F... ; demeurant ensemble à Paris 7ème, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre section B, au profit de : 1°- La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAREF, dont le siège est à Montrouge Hauts-de-Seine, ..., prise en la personne de ses...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Absence de conclusions de l'appelant - Déchéance du droit d'appel non * APPEL CIVIL - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13505...Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties : . Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel interjeté par MM. Michel et Jean-Paul X... à l'encontre du jugement d'un tribunal de grande instance...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance * CASSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14488...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1986 se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à allouer une provision sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de...