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Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles et Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Questions... ...C-297/88...Avis juridique important | 61988C0297 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 3 juillet 1990. - Massam Dzodzi contre Etat belge. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Bourges chambre spéciale mineurs, au profit de la Direction de la Solidarité départementale de la Nièvre, Hôtel du Département, BP 839 à Nevers Nièvre LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon chambre des mineurs, au profit : 1°/ de Mme Geneviève Y...-X..., 2°/ de M. le Directeur de la Protection Sanitaire et Sociale, 16-18, rue Nodot BP 1601 à Dijon Côte-d'Or, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Dijon chambre des mineurs, au profit : 1°/ de M. Pierre X..., de M. le Directeur du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert, 18, rue Millotet à Dijon Côte-d'Or, 3°/ de M. le Directeur du Foyer des Chenevières, 6, rue du Changenet BP 20 à C/ de M. le Directeur du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert, 18, rue Millotet à Dijon Côte-d'Or, 3°/ de M. le Directeur du...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux chambre spéciale des mineurs, au profit de M. le directeur du service départemental de l'action sociale, domicilié à Angoulème Charente, BP 409, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10327...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X... Eddine, demeurant à Paris 19e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est à Montreuil Seine-Saint-Denis, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Allégation d'une modification dans la gérance de la SARL - Moyen non... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10705...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Laurent A..., demeurant hameau de Poggio à Barbaggio Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de : 1° M. de C... Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilit...

Sur le moyen du pourvoi visant l'arrêt du 16 juillet 1987 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action en indemnisation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10731...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Bordes, demeurant à Bayonne Pyrénées-Atlantiques, 14, rue Tour de Sault, en cassation de deux arrêts rendus le 16 juillet 1987 et le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1°/ de la compagnie Providence, dont le siège est à Paris 9e, ..., 2°/ de Mme Y... Sans, née Decorsaire, demeurant à Tarbes...

DEPOT - Contrat de dépôt - Dépositaires - Obligations - Restitution en nature Restitution en nature - Recherches nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11146...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant à Canillo, Principauté d'Andorre, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Augery et Fils, zone industrielle du Grand Joffrey à Muret Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11280...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Lloyd's de Londres, Compagnie d'Assurances, représentée par M. Bernard de Canecaude, domicilié à Paris 8ème, ..., agissant en qualité de mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de la Société Duprez Vivien, SNC, dont le siège est à Roncq Nord, ..., 2°/ de M. Alain Y..., demeurant à Tourcoing Nord, ..., 3°/ de M. Henri Y..., demeurant à Tourcoing Nord...