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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Conditions - Refus exprimé devant le bureau de conciliation d'accepter une modification... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.40685...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean J..., demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit du Groupement d'intérêt économique GIE Interservices, dont le siège est ..., la Défense II à Puteaux Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41051...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., domicilié ..., boîte postale 20 à Gentilly Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section B, au profit de la société L'Expertise automobile, société anonyme dont le siège est ... 3e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine...

sur les 2 premières branches du moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41052...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice F... Damne, demeurant ... Epourdon, La Fere Aisne ci-devant et actuellement ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre B, au profit de la société l'Expertise automobile, société anonyme, dont le siège est ... 3ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Catégorie professionnelle - Agent des corps extérieurs de représentation et de contrôle -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.42091...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ismet H..., demeurant ... à la Roche Molière Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre sociale, au profit de : 1° Caisse priamire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile C... à Saint-Etienne Loire, 2° DRASS de Lyon, dont le siège est ... 3ème...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence de modification substantielle du contrat non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.42127...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques E..., demeurant ... Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, 2e section, au profit de la société Socetec, société anonyme, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Notification - Défaut - Effet 1° Le délai pour former... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.43027.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.027 et 88-43.028 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Aix-en-Provence, 8 février 1988 et 20 avril 1988 et les pièces de la procédure, qu'un litige a opposé Mme Y..., employée en qualité d'infirmière dans le cabinet de chirurgie esthétique du docteur Z... , à ce dernier, en raison de l'omission par l'employeur de toute déclaration et de versement des cotisations à l'URSSAF, relativement à cette salariée...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des gardiens d'immeuble - Catégorie professionnelle - Rémunération - Couple -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.43496...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Bleu Rivage", représenté par M. Robert A..., en qualité de syndic, demeurant ... Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Riom 4ème chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Garo E..., demeurant ... Pyrénées-orientales, 2°/ de Mme Clémence E..., son épouse, demeurant également...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Pourvoi irrecevable. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.43763...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ... 15ème, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil section encadrement, au profit du Comité d'établissement Air France Orly Sud, dont le siège est sis à Orly Sud 323 à Orly Aérogare Val-de-Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien...

sur le 2e moyen VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions indirectes dues en cours de contrat - Rupture - Paiement non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.44080...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de la société Rollin, dont le siège est à Cernay Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.44089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kouider X..., demeurant ... Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, section A, au profit de la société civile immobilière Domaine de la Yole, dont le siège est à Vendres Hérault, Serignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur...