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19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900221-89NT00328...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société anonyme "EQUIPEMENT MEDICAL ET CHIRURGICAL DE L'OUEST" et par M. Georges PAUL et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 sous le n° 97O73 ; Vu la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Circulation à gauche... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10527...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., née Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils mineur Aurélien, demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit : 1° de M. Serge Z..., demeurant au Berzet à Ceyrat Puy-de-Dôme, 2° de la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Empêchement temporaire d'un avocat - Suppléant désigné AVOCAT - Représentation des parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10840...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 juillet 1988, qu'un jugement du tribunal de grande instance a condamné M. Odlum, MM. Henri et Georges Landrée et M. Cyrille à payer diverses sommes à la Société guadeloupéenne de financement ; que ceux-ci ont interjeté appel sous la constitution de M. N., avocat au barreau de la Guadeloupe ; qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Accessoire du salaire CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.40563...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour cette journée l'indemnité de " grands déplacements " ; Attendu que pour condamner la société Alcatel Cit à payer aux...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.42965...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société THOMSON VIDEO EQUIPEMENT, dont le siège est ... Val d'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise section Industrie, au profit de Monsieur Olivier d'X..., demeurant ... Val d'Oise ci-devant et actuellement à Argenteuil Val d'Oise, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.60689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UD CGT des Vosges, dont le siège est à Epinal Vosges, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Remiremont, au profit de M. X..., PDG de la Teinturerie X..., LE SYNDICAT, BP 15 à Vagney Vosges, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller...

Sur le 1er moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Dispositif - Textes de loi appliqués - Conditions - Obligation non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.83374...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.85117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RICARD et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 juillet 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide...

Sur les 2° et 3° moyens CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Chambre d'accusation - Supplément d'information -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.86679...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 13 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.86680...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 13 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie...