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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-04088
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit universel, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 199 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de : 18/ M. Yves X..., 28/ Mme X..., demeurant ensemble à Evreux Eure, résidence Paris Soleil, rue de Pannette, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-04143
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04143...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ... Doubs, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre surendettements, au profit de : 18 Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est ..., 28 Centre d'amélioration du logement du Doubs, dont le siège est 47 grande rue à Besançon Doubs, 38 Caisse d'allocation familiales, dont le siège est ..., 48 Trésorerieénérale, dont le siège est ... Picard à Besançon Doubs, 58...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-04153
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Nécessité d'assurer... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04153...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a jugé leur demande irrecevable ; que pour déclarer leur appel sans objet, l'arrêt attaqué énonce que, vu leur situation financière, aucun plan de redressement ne peut être mis en place, même si l'on opérait un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-04160
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Procédure - Recours du créancier - Jugement... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04160...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, dont le siège social est ... 1er, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Moissac, au profit de M. et Mme X... de Martin, demeurant ... d'Agen Tarn-et-Garonne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 1993, 91-10062
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Joseph X..., agent immobilier sous l'enseigne "Immobilière Saint-James", demeurant ... 8e, 28 Mme Josiane, Nicole Z..., épouse X..., demeurant 5, villa Houssay à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de M. Walter Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 1993, 91-10343
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Forme - Indication du nom du bailleur - Nécessité . BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10343...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1990, que Mme X..., qui a pris en location en vertu d'un bail du 12 octobre 1982 un logement dont la société Sopakal est propriétaire, a, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, reçu, le 19 mars 1988, un congé avec offre de vente émanant du cabinet Buscaglia au nom et pour le compte du propriétaire ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-10681
sur le moyen relevé d'office DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Donation d'un immeuble construit sur un terrain propre à... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10681...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme France, Nathalie A... veuve Y..., demeurant à Basse-Terre Guadeloupe, rue de la Mulatresse Solitude, 28/ Mme Louise X..., demeurant le Kremlin Bicêtre Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle B... Pétronille Célestine, demeurant à Chenevières-Sur-Marne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-10974
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Vente - Garantie - Vices cachés - Ventes successives - Action du... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10974...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., demeurant à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre section C, au profit : 18 de M. Guillaume X..., demeurant à Antony Hauts-de-Seine, 3, villa Saint-Georges, 28 de M. Charlie Y..., demeurant à Paris 12ème, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 1993, 91-11220
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Immeuble loué destiné à l'exploitation d'un commerce d'hôtel-bureau... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11220...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Glycines, dont le siège social est ... Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit de Mme Da E..., demeurant ... Haute-Vienne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-11233
sur le 1er moyen DONATION - Don manuel - Versements faits par un père sur des comptes ouverts au nom de ses enfants - Livret d'épargne et... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11233...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit de : 18/ Mme Fabienne Y... épouse X..., demeurant ... à la Rochette Seine-et-Marne, Melun, 28/ Mlle Joëlle Y..., demeurant à Epinal Vosges, 1, place d'Avrinsart, 38/ Mme Marie-Louise Z..., demeurant ... Haut-Rhin...
