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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-04154
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Procédure - Droits de la défense -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04154...Attendu que devant le tribunal d'instance, statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., la société Scirmac a présenté une créance d'un montant de 311 593,23 francs représentant le solde dû sur deux " prêts PAP " qu'elle avait consentis aux époux X... ; que, retenant que cette créance " comprend les intérêts de retard ainsi que les clauses pénales " qui sont réductibles en application de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 31...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-11090
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Hénin vie, société anonyme dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy 2e Chambre civile, au profit de Mme veuve Y..., née Danièle X..., demeurant ... à Mont-sur-Meurthe, Blainville Meurthe-et-Moselle, défenderesse à la cassation ; En présence de la société Sofinco, société anonyme dont le siège est 7, rue du Bois de Boulogne à Paris 16e ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-11241
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention distincte de chacun des droits cédés - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11241...Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1984, la société Source Perrier société Perrier a demandé à la société Sogec marketing société Sogec, agent de publicité, d'imaginer une présentation particulière de ses bouteilles d'eau gazeuse à l'occasion des fêtes de fin d'année ; que la société Sogec a confié la réalisation de ce travail à M. Eric X..., dessinateur professionnel, qui a conçu un " habillage " de la bouteille évoquant un personnage revêtu d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-12679
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre spéciale des mineurs, au profit de l'Union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, dont le siège est 41, bis rue du 24 février à Niort Deux-Sèvres, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1993, 91-13533
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la Compagnie moderne de réhabilitation immobilière CMRI, dont le siège est ... 17e, 2 la société Entreprise de travaux et de rénovation ETR, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section B, au profit : 1 de M. X... Brulez, demeurant ... Les-Bains Haute-Marne, 2 de M. José Z..., demeurant ... Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; M. Z... a formé, par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1993, 91-13615
VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Vente d'immeuble - Locaux précédemment utilisés comme garage avec emplacement de parking... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13615...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meeker construction et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Archimmob, dont le siège est à Paris 7e, ..., 2 / de la société Crédit du Nord...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-14037
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de suite - Oeuvre d'art graphique ou plastique - Oeuvre originale - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14037...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle article 42 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par ce texte, un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique l'objet qui peut être considéré comme émanant de la main de l'artiste ou qui a été réalisé selon ses instructions et sous son contrôle, de telle sorte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1993, 91-14191
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14191...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Tortisambert Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre sociale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Tortisambert Calvados, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-14607
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Exercice - Délai - Bref délai - Point de départ - Date de la connaissance des vices... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14607...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André A..., 2 / Mme Evelyne Y..., épouse A..., demeurant tous deux à Tralafont, Azat-Châtenet Creuse, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre, au profit de : 1 / M. Maurice X..., 2 / Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant tous deux Grande rue à Dun-le-Palestel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1993, 91-14810
sur le premier moyen BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Contrat de bail - Clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14810...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Andrée X..., demeurant ... Nord, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1 / de M. Daniel Y..., 2 / de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ... Nord, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...
