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...ECLI:FR:CCASS:1994:91.11346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., divorcée Y..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Gironde, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ayant rempli les obligations résultant de la décision exécutoire... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.13009...Attendu que, par décision du 3 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 mars 1991 par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux et inscrite sous le n° 91-13.009 ; Attendu que, par requête du 17 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.13104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Z..., demeurant établissements Z... à Ambert Puy-de-Dôme, route de Marsac, 2 / M. Jean-François X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. Z..., demeurant à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de M. Hubert Y..., demeurant Les Martres de Veyre Puy-de-Dôme, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Accord concernant son fonctionnement - Négociation - Organisations syndicales ayant des élus... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15064...Sur le moyen unique : Attendu qu'un comité de groupe a été constitué, le 31 mai 1983, au sein du groupe BSN, à la suite d'un accord signé par la société BSN, société dominante, d'une part, les syndicats CFDT, CFTC, CGT, CGC et FO, d'autre part, fixant la configuration du groupe et la répartition des sièges ; que cet accord a été renouvelé en 1985 pour 2 ans ; qu'au début de l'année 1987, le groupe BSN s'est élargi par l'absorption du groupe Générale...

sur la 2e branche PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Report ou... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole de la Drôme, dont le siège est à Valence Drôme, ..., BP 1025, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de M...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Max B..., 2 / Mme Bernadette B..., née C..., demeurant tous deux route de l'Espeluche à Montélimar Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de : 1 / Mme Charlotte Z..., épouse Y..., demeurant chemin du Moulin, route de Dieulefit à Montélimar Drôme, 2 / La société civile immobilière SCI Les Résidences du Moulin, dont le siège social est ..., 3 / M. Francis A..., demeurant ..., 4...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18871...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Geneviève Y..., demeurant ... à Butry-sur-Oise Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 6e Chambre, Section B, au profit : 1 de M. Jean-Claude Z..., 2 de Mme Z..., demeurant tous deux ... 7e, défendeurs à la cassation ; Les époux Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 avril 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18875...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre civile, au profit de Mme Ghislaine X..., épouse Z..., demeurant ... 17e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18959...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la Société civile immobilière Ruiz, dont le siège est ... au Havre Seine-Maritime, 2 la société Ruiz, société d'Etudes techniques, dont le siège est ... au Havre Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre civile, au profit de la société anonyme Petrosynthèse, dont le siège est zone industrielle à Gonfreville l'Orcher Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'aplication - Assignation en justice tendant à la réitération par acte authentique d'une vente immobilière par... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de : 1 / Mme Marie-Françoise X..., épouse B..., demeurant villa Franlou, parc Saramartel à Antibes Alpes-Maritimes, 2 / M. Louis B..., ayant demeuré villa Franlou, parc...