Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-02-15 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY00377
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY00377...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mars et 18 juin 1993 et régularisés le 12 juillet 1994, présentés par M. Philippe X... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
68-01-01-02-02-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY00462-93LY00463-93LY01898...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1993 sous le n° 93LY00462, la requête présentée par M. et Mme Patrice BATIFOULIER, demeurant ... : M. et Mme Patrice X... demandent à la cour : 1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 janvier 1993 qui a rejeté pour partie leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY00476 et 93LY01640
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY00476-93LY01640...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1993 sous le n° 93LY00476, présentée par la commune de Saillans 26340, représentée par son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat ; La commune de Saillans demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 février 1993 qui a annulé le permis de construire délivré le 1er avril 1989 en vue de la construction d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY00721
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY00721...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 mai 1993 et 4 octobre 1993, présentés par M. Charles X..., demeurant "Les Collines", ... à 74100 ANNEMASSE ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY00811
68-04-045-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY00811...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993, présentée par Madame Lucienne Y..., demeurant chemin du Baudy, les Pierres Plantées, à CHARBONNIERES LES BAINS 69260 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 du tribunal administratif de LYON ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1992 par laquelle le maire de CHARBONNIERES LES BAINS...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY00934
19-06-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY00934...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1993, présentée pour M. et Mme Jean X..., demeurant 5, Montée des Argelas 13700 MARIGNANE, par la SCP LUCCIARDI, LAGGIARD, BELLEMANIERE, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne leur a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY00979
19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Avis à tiers détenteur... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY00979...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1993, présentée pour la société à responsabilité limitée Bar du Cours dont le siège social est Quartier La Bory à 84340 Malaucène par Me X..., avocat ; La société Bar du Cours demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 mai 1993 rejetant sa demande d'annulation de la contrainte dont procède l'avis à tiers...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY01059
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY01059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour Mlle Christine Y... demeurant 69, montée de la Bourgade à 06800 CAGNES-SUR-MER par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a prononcé qu'un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY01623
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY01623...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Y... demeurant RN 98 Cannes Marina X... F 103 à MANDELIEU 06210 ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY01858
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950215-93LY01858...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la commune de COUDOUX par Me Z..., avocat ; La commune de COUDOUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1993, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer les sommes de 419 150 francs et 402 882 francs respectivement à M. Y... et à M. et Mme X... à raison des...
