Recherche de num_arret:94 date_arret:1996-02-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 février 1996, 94NT00063
135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960207-94NT00063...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; Le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour irrecevabilité, en raison d'une absence de qualité pour agir du secrétaire général de la préfecture, la demande présentée par celui-ci au titre du contrôle de la légalit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 février 1996, 94NT00090
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960207-94NT00090...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée par la SARL BRUMA dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante ; La SARL BRUMA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9079 du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1979, 1980 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 février 1996, 94NT00099
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960207-94NT00099...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1994, présentée pour M. M'hammed X... demeurant ..., par Me Camenen, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91715 en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Concarneau soit condamné à lui verser la somme de 36 400 F à titre de dommages-intérêts avec...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 février 1996, 94NT00243
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960207-94NT00243...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 mars 1994 sous le n 94NT00243, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Daniel X... décharge de l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre des années 1984 et 1986, à hauteur respectivement de 12 104...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 février 1996, 94NT00767
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960207-94NT00767...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1994 sous le n 94NT00767, présentée pour la COMMUNE DE QUINCAMPOIX, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté en date du 9 juillet 1993 par lequel son maire a délivré à M. X... un permis de construire pour la transformation d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1996, 94-10500
...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10500...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit de M. Jules Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1996, 94-10618
...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10618...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse 3eme chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie La Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Suzanne Z..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Ariège, dont le siège est Cours I. Cros, 09000 Foix, 4 / du Centre régional du transport d'énergie et des télécommunications du Sud-Ouest, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1996, 94-10733
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Entreprise - Electrocution - Ouvrier travaillant sur le chantier d'une société -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10733...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1 / de M. Mario Z..., 2 / de Mme Odette Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société CGEE Alsthom, dont le siège est ..., 4 / la Caisse primaire d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1996, 94-10884
AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Reconnaissance de points de droit non - Partie reconnaissant à un occupant la qualité de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10884...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris 1re chambre A, au profit de Mlle Ana-Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1996, 94-11067
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Travaux impliquant l'utilisation d'un échafaudage - Effondrement de l'échafaudage provoquant des victimes -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n W 94-11.067 formé par la Société générale de fermetures ACCOPLAS, société anonyme, dont le siège est 15, avenue de Bois Baudran, lotissement industriel de la Delorme, 13315 Marseille Cedex 15, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de la société LOCAMIB, sociét...
