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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 octobre 1996, 94LY00615
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961009-94LY00615...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994 sous le n° 94LY00615, présentée par la SARL LE RESTAURANT BLEU dont le siège est ... à SALON DE PROVENCE 13300, représentée par son gérant ; La SARL LE RESTAURANT BLEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 octobre 1996, 94LY00616
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961009-94LY00616...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994 sous le n° 94LY00616, présentée par la SARL LE RESTAURANT BLEU, dont le siège est ... à SALON DE PROVENCE, représentée par son gérant ; La SARL LE RESTAURANT BLEU demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 octobre 1996, 94LY01261
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961009-94LY01261...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1994 présentée pour M. Bernard Y... demeurant à X... PIERRE 43360 ARVANT, par Me VENTI, avocat à la cour ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 octobre 1996, 94LY01467
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Possibilité pour... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961009-94LY01467...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1994 sous le N° 94LY01467, présentée pour Mme Marjorie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 octobre 1996, 94LY01652
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961009-94LY01652...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1994, présentée pour M. Daniel Y... demeurant "Le Manhattan" ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 octobre 1996, 94LY01768
19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961009-94LY01768...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1994 sous le n° 94LYO1768, présentée pour la SARL Clinique Mozart, dont le siège est ..., représentée par son gérant par Me Ciaudo, avocat ; La SARL Clinique Mozart demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 octobre 1996, 94LY01957
19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961009-94LY01957...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., représenté par l'Association Nationale pour la Défense et l'Assistance du Contribuable ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 octobre 1996, 94NT00556
54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC 54-07-02-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961009-94NT00556...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1994, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 juillet 1994, présentés par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-894 en date du 22 mars 1994 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1991 par lequel le maire de Nouan-le-Fuzelier a retiré le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 octobre 1996, 94NT00690
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961009-94NT00690...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1994, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1 du jugement n 93-1265 du 28 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 1993 par lequel le président du district de l'agglomération nantaise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 octobre 1996, 94NT00700
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961009-94NT00700...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1994 présentée pour le CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE SAVENAY, représenté par son directeur en exercice ; Le C.A.T DE SAVENAY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 10 mai 1994 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision en date du 29 mai 1991 de son directeur refusant un complément de rémunération à Mme Y... et le condamnant à verser à cette dernière une indemnité égale à la...
