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sur le pourvoi de l'Agence française MANDAT - Preuve - Règles applicables - Règles de preuve des conventions - Champ d'application -... ...94-20935;95-13297...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° X 94-20.935 formé par l'Agence française de vente de pur sang, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Patrick C..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du Groupement foncier agricole GFA du Haras...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Mise en cause des intérêts du commerce international - Contrat conclu entre un commerçant... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11427...Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1994 d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile de marque Jaguar fabriquée en série limitée ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11428...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D, au profit : 1°/ de la société V 2000 anciennement Jaguar France, dont le siège est ... Armée, Paris 17e, 2°/ de la société Project XJ 220 Ltd, dont le siège est 17, Station Field Industrial Estate, Kidlington, Oxon Angleterre, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Clause insérée dans un contrat d'achat entre un acquéreur français et un vendeur... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D, au profit : 1°/ de la société V 2000 anciennement Jaguar France, dont le siège est ... Armée, Paris 17e, 2°/ de la société Project XJ 220 Ltd, dont le siège est 17, Station Field...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11439...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maud Y..., demeurant chez Mme Maggy Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 3 chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., 2°/ de la société Geffrelot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Via Assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent...

INDIVISION - Echange - Cession de biens indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Article 815-14 du Code civil - Application non .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12460...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Maximin Z... est décédé le 17 avril 1985, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Y..., ses deux enfants légitimes, Jean et Max, et deux filles adultérines encore mineures et représentées par leur mère, Mme d'X..., administratrice légale de leurs biens ; que, le 23 septembre 1989, celle-ci, agissant au nom des deux mineures, a cédé à la société Les Terrasses de la Méditerranée la sociét...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Intérêts dus à la date de la demande - Paiement de la dette à... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13175...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1994, que M. X... a reconnu, par convention du 2 mars 1990, être débiteur d'une somme envers la société Mecaero France ; qu'en vertu du même accord il a été décidé que cette créance produirait intérêts quotidiennement jusqu'à complet remboursement du capital et des intérêts fixé au plus tard au 30 octobre 1992 ; que le créancier a demandé en justice, le 4 février 1992, la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Intérêt légitime qu'a une partie à rompre -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13286...Attendu que, par un acte du 1er octobre 1978, M. X..., propriétaire exploitant de la Polyclinique X..., aux droits de qui se trouvent aujourd'hui ses héritiers, qui ont fait apport du fonds de commerce de la clinique à la société Clinique X... la Clinique, a confié à MM. Z... et Y... un secteur de cardiologie intensive et mis à leur disposition exclusive huit lits équipés et un cabinet médical comportant locaux et matériel instrumental courant ; que...

sur le pourvoi principal ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Lien de causalité entre le dommage et le fait du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13373...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle des transports, dont le siège est ..., et actuellement ..., 2°/ la Société générale de mécanique Carnis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Bernard D..., agissant tant en son nom...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13397...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1°/ du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de justice, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a form...