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19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970528-95LY00508...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur le dégrèvement...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970528-95LY01361...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995, présentée par la société anonyme CIAPEM compagnie industrielle d'appareils électroménagers dont le siège est ... présentée par M. X..., représentant permanent de la société ELFI SA, administrateur ; La SA CIAPEM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes...

54-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970528-95NT00796...Vu l'ordonnance n 168832 en date du 24 mai 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la Cour administrative d'appel de Nantes pour connaître des conclusions de la requête de M. Philippe Y... et M. Yannick X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rouen le 11 avril 1995 et au secrétariat de la section du...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970528-95NT00869...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95778 en date du 14 juin 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la contestation de l'action en bornage effectuée en avril 1989 par M. Z... ; 2 d'annuler ledit bornage ; Vu...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970528-95NT01186...Vu l'ordonnance n 137024 en date du 12 juillet 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de M. Jack X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992, présentée par M. Jack X..., demeurant à Villarceau, Selommes 41100 Vendôme ; M. X... demande...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Définition - Ravalement des façades non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B..., Félisia Z..., veuve de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre B, au profit : 1°/ de Mme Liliane A..., veuve de M. X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Johanne X..., 2°/ de M. Xavier X..., 3°/ de M. David X...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jiri X..., 2°/ de Mme Zoé X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme Mireille, Cécile Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit : 1°/ de Mlle Danielle Thérèse Z..., 2°/ de Mlle Christine Z..., demeurant toutes deux ..., 3°/ M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Ruine de l'immeuble - Faute du bailleur - Preuve - Charge . PREUVE règles générales -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14352...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1994, que la compagnie des Salins du Midi et Salines de l'Est la compagnie, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., les a avisés de la résiliation de ce bail en raison de la ruine du bâtiment ; que les preneurs ont assigné la bailleresse aux fins d'expertise pour rechercher si l'état de l'immeuble résultait d'un défaut d'entretien et de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Edouard B..., 2°/ Mme Marie Louise A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. Albert Y..., 2°/ de Mme Béatrice C..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel X..., 4°/ de Mme Mireille Autuori,épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...