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1° REFERE - Compétence - Compétence territoriale - Clause attributive. 1° Une clause attributive de compétence territoriale est... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10563...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 16 décembre 1994, que les sociétés Calixte producteur et Fleury B... développement ont été cédées à la société JCA holding, devenue Aoste holding, en vertu d'un protocole d'accord comportant, quant aux contestations qui pourraient s'élever entre les cédants et les cessionnaires relativement à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de ce protocole, une attribution de compétence au tribunal de commerce...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Juge de l'exécution - Déclaration de caducité de la citation . Lorsque le juge... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12810...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 1995, que le Crédit agricole Anjou-Mayenne ayant fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé une contestation devant un juge de l'exécution ; que le juge, constatant le défaut de comparution de M. X... à l'audience, a déclaré caduque sa demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

Sur le 1er moyen SUCCESSION - Héritier - Poursuite de saisie immobilière à son encontre en sa qualité d'héritier du débiteur d'un prêt -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14380...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Poitiers saisies immobilières, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16194...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue 16 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés CIRCIA, Institution AGIRC n° 13, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre de l'éxécution, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre civile, au profit : 1°/ de la Compagnie Groupama-Samda, service régional des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... d'Est, 93167 Noisy-le-Grand et sa direction générale, ..., 2°/ de M. Jean-Pierre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20841...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles...

Sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Décisions successives - Action en démolition de travaux d'extension d'un bâtiment formée sans invoquer une... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Clotilde X..., veuve Y..., demeurant villa "Le Trèfle", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1°/ de M. André Z..., 2°/ de Mme A... Abatte, épouse Z..., demeurant ensemble Parc Royal, ..., défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.41691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joaquim Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Versailles Section encadrement, au profit : 1°/ de la société Selm automobiles, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., 3°/ de M. Y..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, 4°/ du GARP-FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Taux du ressort - Demandes dont les montants sont inférieurs au taux de compétence en dernier... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.45262...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carnaud métal box, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Abderhamane X..., demeurant .... 52, 76140 Petit-Quevilly, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents...