Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-07-15 dans la jurisprudence francophone

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990715-97LY22089...Vu l'ordonnance, en date du 24 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990715-97NC00790...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 4 et 7 avril 1997 sous le n 97NC00790, présentée pour la S.A. "CATEF" par Me Guerbert, avocat ; La S.A. "CATEF" demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94129 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 novembre 1993 par laquelle le directeur des services fiscaux du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Défaillance - Vente de l'immeuble - Demande du débiteur en réduction du reste... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04103...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 3 / de la Banque de France, Direction de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Notification -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04111...Sur le moyen unique : Attendu que l'avis, par lequel la commission de surendettement des particuliers d'Arras, statuant en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, s'est prononcée sur les mesures recommandées destinées à assurer le redressement de la situation financière des époux X..., a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 13 mars 1997 ; que l'ordonnance attaquée juge de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04129...Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2028 et 2029 du Code civil, ensemble l'article L 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que la mesure de réduction prévue par le dernier des textes susvisés ne s'applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette du débiteur principal ; Attendu que l'immeuble des époux Campagne-Casagrande, acquis grâce à un prêt immobilier souscrit auprès de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04132...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Vannes, au profit : 1 / de M. A..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., 2 / du Crédit général industriel CGI, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / du Comptoir général industriel, dont le siège est ..., 4 / du Crédit mutuel, Direction du recouvrement contentieux, dont le siège est 46, rue du Port Boyer, 44076 Nantes Cedex 3, 5...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10106...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marguerite Z..., veuve de Daniel X..., demeurant ..., 2 / M. Xavier X..., demeurant ..., 3 / Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / M. Emmanuel X..., demeurant Londynska 26 à Prague République tchèque, agissant tous en leur qualité d'héritiers de Daniel X..., décédé à Belfort le 17 avril 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit du groupement d'intérêt économique GIE Axa...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Offre - Nullité - Mentions obligatoires - Faculté de dénonciation... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10268...Attendu qu'un certain nombre de personnes domiciliées en France y ont acheté des billets d'avion sur un vol de la compagnie British Airways à destination de Madras et Kuala Lumpur, via Londres ; que l'avion, qui avait décollé de cette dernière ville dans la soirée du 1er août 1990, a fait escale, le 2 août vers une heure du matin, à l'aérodrome de Koweït City, peu de temps après que les troupes irakiennes aient commencé d'envahir le Koweït ; que...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., 2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de M. Henri A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Z..., 2 / Mme Claudine A..., épouse Z..., demeurant ensemble18, rue des Astronautes, 80100 Abbeville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...