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19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-97BX00064...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X... demeurant ... à Pin Balma Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989...

19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES 19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-97BX00175...Vu la requ te, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 1997 sous le n 97BX00175, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OCEAN, représentée par son gérant en exercice, dont le si ge social est ... Pyrénées-Atlantiques ; la SCI de l'OCEAN demande que la cour : - réforme le jugement en date du 20 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991012-97BX00338...Vu la requ te, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 mars 1997 sous le n 97BX00338, présentée pour la SARL IMT, représentée par son gérant, dont le si ge social est quartier de la Gare Solférino, Labouheyre Landes ; la SARL IMT demande que la cour : - annule le jugement en date du 8 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant la décharge de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991012-97MA10063...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SORRENTINO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 janvier 1997 sous le n 97BX00063, présentée par M. Sauveur SORRENTINO, demeurant les Magnolias II, ... ; M. SORRENTINO...

61-07-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991012-97MA10149...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 1997 sous le n 97BX00149...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991012-97PA02808...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 13 octobre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme RANK XEROX, dont le siège est ..., par M. Jean-Claude X..., son directeur juridique, habilité à cette fin ; la société anonyme RANK XEROX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300549/2 en date du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991012-97PA03512...VU la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SNOOFINANCES, domiciliée ..., par Me X..., avocat ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SNOOFINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 972135 et 973011 en date du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.05002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-02.002 et n° R 97-17.003 formés par la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé de Paris, dont le siège est ..., représentée par le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre section B, au...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., 2 / M. José Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Foix, au profit du Crédit immobilier des Pyrénées, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fondarc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 45190 Beaugency, 2 / la société cvile professionnelle Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Fondarc, 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Fondarc, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre...